Modèle De Courrier De Convocation À L'Entretien Préalable De Licenciement | Olivier Dachkin Prix Coupe Femme

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement est une formalité importante: elle doit être rédigée avec précaution. Notre modèle de convocation et nos conseils. Où trouver un exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable? Le modèle de lettre de convocation à l' entretien préalable de licenciement qui suit peut vous servir d'exemple pour rédiger votre courrier. Il s'agit d'un modèle-type que vous pouvez librement adapter en veillant à bien respecter dans tous les cas les mentions obligatoires de la lettre de convocation (voir ci-dessous). Nom de l'employeur N° Rue CP Ville Nom/prénom du salarié A (ville), le (date) Madame/Monsieur, Nous vous informons que nous envisageons de prendre une mesure de licenciement à votre encontre. Modele convocation entretien préalable au licenciement. En application des règles des articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous rendre ( lieu), le ( date), à ( heures) pour un entretien préalable de licenciement. Celui-ci aura lieu avec Monsieur/Madame ( nom/prénom/fonctions), qui vous détaillera les motifs pour lesquels nous envisageons votre licenciement et recueillera vos explications.

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Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de le mesure envisagée et recueillerons vos explications. Si l'entreprise a des représentants du personnel: Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Convocation entretien préalable au licenciement : 4 mentions. Si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel: Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale que vous pouvez vous procurer aux adresses suivantes: Inspection du travail - …………………………………………………………………….. ………………… (adresse) Mairie de votre domicile - …………………………………………………………………….. …. (adresse – Il s'agit de la mairie du lieu de domicile du salarié s'il habite dans le même département que celui où à lieu l'entretien, et de la mairie du lieu de l'entretien si le salarié habite dans un autre département).

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La procédure de licenciement pour motif personnel implique que l'employeur rédige une convocation à un entretien préalable avant le licenciement éventuel. Les motifs seront exposés et le salarié pourra y apporter ses réponses. Des règles précises du Code du travail régissent la forme de la convocation à l'entretien préalable, si elles ne sont pas respectées, le salarié peut prétendre à une indemnisation. La lettre mentionne l'objet de l'entretien. Il ne s'agit pas d'une lettre de licenciement, donc l'employeur ne mentionne que l'éventualité du licenciement, pas une décision déjà prise. Afin d'éviter les litiges, expédier la lettre en recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre la signature d'une décharge. (En-tête de l'entreprise) M. Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel (Modèle de document) | service-public.fr. /Mme (Nom, prénom) (Adresse) A… (lieu), le… (date) Objet: Convocation à l'entretien préalable. Lettre recommandée avec accusé de réception. M. … (civilité du salarié, nom éventuellement) Nous avons le regret de vous informer que nous envisageons de vous licencier.

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L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification: titleContent du licenciement. Modele convocation entretien préalable au licenciement mon. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes: Dispense du préavis par l'employeur Licenciement pour inaptitude Cas de force majeure Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple) Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement. Licenciement pour motif disciplinaire L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire: titleContent le temps de la procédure. Avec mise à pied conservatoire Autre cas Avec mise à pied conservatoire L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire.

Nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations. Le Directeur …………………..

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