La Subrogation Légale De L’article L.121-12 Concerne Toutes Les Hypothèses De Paiements Effectués Par L’assureur | La Tribune De L'assurance — Buffet Normand Ancien
En effet, cette prestation trouve sa cause dans le contrat d'assurance, et sa contrepartie dans la perception des primes. C'est pourquoi, très tôt, les polices avaient inséré des clauses de subrogation conventionnelles au profit de l'assureur après paiement de l'indemnité. Article L121-12 du Code des assurances | Doctrine. La loi de 1930 a consacré cette pratique, et il résulte de l'article L 121-12 du Code des Assurances que: L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. A- La condition: le paiement de l'indemnité en vertu du contrat d'assurance 618. Il peut arriver que l'assureur paye, à titre commercial, ou par erreur, une indemnité sans que celle ci soit due en vertu de son contrat d'assurance967. Le recours subrogatoire de l'assureur sera alors, en principe, irrecevable sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances968.
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La subrogation légale de l'article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil SOURCE: Cass. 3 ème Civ., 14 avril 2016, n°15-20.
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C'est pourquoi, en cas de contestation sur la recevabilité de son recours subrogatoire, il appartient à l'assureur de produire intégralement son contrat d'assurance, dans lequel figure son obligation de paiement969. B- La conséquence: la limitation de la subrogation au montant de l'indemnité versée en vertu du contrat 619. Subrogation légale de l’assureur : précisions utiles pour l’application de l’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances | Lexbase. L'assureur peut indemniser son assuré partiellement, dans les cas où: – le montant de sa garantie soit plafonné dans la police, – il y ait eu application d'une clause de découvert ou de franchise, – il y ait eu sanction de réduction proportionnelle de prime de l'article L 113-9 ou de capitaux de L 121-5 (sous-assurance). Dès lors, l'assuré conserve son recours contre le tiers responsable pour la partie de son dommage non pris en charge par son assureur. L'assureur et l'assuré peuvent donc exercer conjointement leur recours contre ce tiers responsable. 620. Le problème se pose de savoir qui doit supporter l'insolvabilité partielle du tiers, si celui ci ne peut supporter la totalité de la charge du sinistre.
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La cour d'appel accueille favorablement cette demande se contentant d'observer que l'assureur produisait des quittances d'indemnisation. La Cour de cassation casse l'arrêt au motif qu'il revenait à la cour d'appel de rechercher « comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice de construction ne démontrait pas que l'assureur n'était pas tenu par le contrat d'assurance de sorte qu'il ne pouvait invoquer la subrogation légale ». L 121 10 du code des assurances. La Cour de cassation rappelle ainsi le principe constant selon lequel, la subrogation légale prévue aux articles L. 3° du Code civil ne permet un recours subrogatoire de l'assureur que pour autant que les indemnités versées étaient dues en application de la police d'assurance. En pratique, il est cependant fréquent qu'un assureur verse une indemnité à son assuré sans déduire la franchise ou qu'il choisisse de ne pas opposer une clause d'exclusion. Ce faisant, l'assureur verse une indemnité en dehors des termes du contrat d'assurance et ne peut, dès lors, fonder son recours sur le fondement de la subrogation légale.
La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 2021 apporte une nouvelle précision quant à la portée de ce mécanisme de subrogation légale, complémentaire à celui de la subrogation conventionnelle (Civ. 2 e, 17 nov. 2016, n° 15-25. 409, Dalloz actualité, 1 er déc. 2016, obs. T. de Ravel d'Esclapon; D. 2017. 605, chron. E. de Leiris, N. Palle, G. Hénon, N. L 121 12 du code des assurances france. Touati et O. Becuwe), régi désormais par l'article 1346-1 du code civil. Les faits sont les suivants: à la suite d'un incendie survenu le 11 juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, une société a conclu avec son assureur le 22 juillet 2013 un protocole d'accord pour l'indemnisation de ce sinistre. Un désaccord étant survenu entre les parties concernant les modalités d'évaluation de certains dommages, l'assureur a été judiciairement condamné à payer à l'assuré un solde d'indemnisation complémentaire. L'assureur s'est alors retourné contre une société dont la responsabilité était mise en cause dans le sinistre: il a souhaité obtenir sa condamnation, non seulement à lui rembourser le montant des sommes déjà réglées à son assurée, mais également à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée ultérieurement à son encontre.
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