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Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l'encontre d'une personne qui s'est portée caution? Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l Le 3 février 2020, la cour d'appel de Colmar a jugé que la demande en paiement ne peut pas être introduite au-delà du délai de garantie de cinq ans, à compter de la date de l'expiration de l'engagement de caution (cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 3 février 2020, n° 17/04204) En l'espèce, une société en formation a souhaité acheter un fonds de commerce de débit de boissons. Cette dernière a contracté pour ce faire, auprès de la banque Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), un prêt assorti de plusieurs garanties, en l'espèce le cautionnement solidaire du brasseur (Heineken), lui-même cautionné solidairement par les dirigeants du bar et leurs épouses. Ainsi, l'acte portant cession du fonds de commerce, comprenait aussi le contrat de prêt, un contrat de fourniture exclusive de bières et un acte de cautionnement personnel de plusieurs cautions en garantie du bon remboursement au brasseur des sommes dues si la société n'y satisfaisait pas elle-même.
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Il est donc cohérant de restreindre son action dans le délai de 13 mois à compter de l'opération non autorisée, contrairement à la caution qui n'a pas, en principe, accès à ces informations. Ainsi, faisant application de la décision de la CJUE, la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel rendu le 6 avril 2017 en considérant que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à la mise en œuvre, par la caution de l'utilisateur des services de paiement, de la responsabilité contractuelle de droit commun de la banque. ( Cass. 441). Le cabinet vous assiste en cas de contentieux lié à une opération de paiement non autorisée et en demande de remboursement.
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[…] la caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n o 19-14. 486 La solution est une application rigoureuse du mécanisme de la subrogation. Elle n'est toutefois pas sans soulever quelques difficultés du point de vue de la prescription. La caution n'a en effet aucune emprise sur le cours de la prescription avant d'être en mesure d'exercer le recours subrogatoire; elle n'aura pas nécessairement connaissance des actes interruptifs de la prescription. Il est donc tout à fait possible qu'elle ne dispose, à partir du moment où elle règle le créancier, que d'un reliquat de temps assez faible pour exercer le recours subrogatoire, sans même qu'elle ne le sache vraiment.
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218-1 du code de la consommation ne leur est pas applicable. Puis elle rappelle qu'il résulte de l'article 2306 du code civil dans sa version applicable que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur. Elle approuve par conséquent la cour d'appel d'avoir considéré que l'action de la caution était recevable alors que moins de trois ans s'étaient écoulés entre son point de départ et l'acte interruptif de prescription. Sur l'éviction des dispositions du code de la consommation En matière de bail d'habitation, la Cour de cassation écarte le droit de la consommation au profit de la loi du 6 juillet 1989 lorsque celle-ci contient une disposition contraire. La solution n'est pas inédite. Dans un arrêt précédent, elle a affirmé que « le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations et des loyers impayés » (Civ.
16 juillet 2020, nº 17-19. 441): 1er question: L'article 58 de la directive 2007/64 […] doit-il être interprété en ce sens qu'il instaure, pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, un régime de responsabilité du prestataire de services de paiement exclusif de toute action en responsabilité civile de droit commun? 2ème question: En cas de réponse affirmative à la première question, le même article s'oppose-t-il à ce que la caution de l'utilisateur de services de paiement invoque, à raison des mêmes faits, la responsabilité civile de droit commun du prestataire de services de paiement, bénéficiaire du cautionnement, pour contester le montant de la dette garantie? » La réponse de la CJUE et décision de la Cour de cassation La CJUE a répondu par un arrêt du 2 septembre 2021 ( CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-337/20) en indiquant que: – L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, […] doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un utilisateur de services de paiement puisse engager la responsabilité du prestataire de ces services sur le fondement d'un régime de responsabilité autre que celui prévu par ces dispositions lorsque cet utilisateur a manqué à son obligation de notification prévue audit article 58.