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Saturday, 20 July 2024
Après vérification, votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Une attestation d'enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. À défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande n'a pas été prise en compte. Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d'assistance téléphonique est en place. Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 812 04 01 70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le traitement de la demande de logement social Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d'être contacté lorsqu'un logement social correspondant à ses critères est disponible. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées.

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Comment faire une demande de logement social? Une demande de logement social peut être faite par internet ou sur place auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, du département, du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou d'une agence locale d'Action Logement, pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ou du service social de leur administration pour les fonctionnaires. La demande par internet (à privilégier) La demande de logement social en ligne s'effectue sur. Il est indispensable de joindre à la demande une copie électronique d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). Il est possible également de se rendre dans un guichet enregistreur pour présenter sa pièce d'identité (pour connaître les adresses des guichets, consultez le site). Voir la liste des documents que l'on pourra me demander de fournir, cliquez ici La validation de la demande de logement social La demande est validée après vérification de la pièce d'identité.

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Transmettez votre demande: Une fois complété, enregistrez le formulaire de demande de logement sur votre ordinateur et renvoyez-le avec les pièces justificatives par mail à: Attention! Votre dossier ne sera traité que s'il est dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées. Si besoin, vous pouvez demander conseil auprès de l'une de nos agences locales. Si vous souhaitez remplir votre dossier de demande de logement en ligne, vous devez posséder Acrobat Reader (gratuit). Si vous ne possédez pas de messagerie Internet, vous pouvez imprimer le formulaire (en cliquant sur le bouton situé en haut de l'écran) et expédier votre dossier par courrier au siège, 10 boulevard Georges Chauvin à Évreux (ou le déposer dans l'une de nos agences).

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Afin de candidater à l'attribution d'un logement, vous devez avoir créé votre demande de logement. Pour cela, rien de plus simple, plusieurs solutions s'offrent à vous! En ligne sur Demande de logement social, En complétant une demande écrite et en la déposant chez un bailleur social, En vous rendant au Logement Familial de l'Eure afin que nos équipes vous accompagnent dans le dépôt de votre candidature. Pour la création d'une demande, il faudra cocher "Première demande"; pour son renouvellement au bout d'un an, il faudra cocher "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande. Il est important de modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus... ). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.

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Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. Elle peut faire des propositions d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. Elle peut obtenir du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition. La commission transmet ensuite au préfet la liste des demandeurs prioritaires, auxquels un logement doit être attribué en urgence. Comment déposer le recours contentieux pour une demande de logement? Toute personne dont la demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n'a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai fixé par voie réglementaire, a la possibilité de saisir le TA. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d'offre de logement.

Eure habitat et Sécomile se rapprochent pour devenir MonLogement27 Le 1er janvier 2021, Sécomile et Eure Habitat se rapprochent pour devenir MonLogement27, principal acteur du logement conventionné du département de l'Eure. L'année 2021 sera consacrée à la fusion des équipes, des savoir-faire et des outils informatiques, vos sites habituels restent accessibles, en attendant de découvrir notre nouveau site internet. Consultez les dernières actualités. Par courrier en date du 6 décembre 2021, dans le cadre de la Loi 96-162 du 4 mars 1996, nous vous avons demandé de bien vouloir nous retourner l'enquête d'occupation sociale accompagnée d'une copie de votre avis d'imposition reçu en 2021 au titre des ressources perçues en 2020. Nous vous précisons que l'Article L 442-5 de la Loi précitée rend OBLIGATOIRE, tous les deux ans, une réponse à cette enquête pour tous les occupants de logements conventionnés. Cette NON RÉPONSE nous oblige à vous appliquer des pénalités d'un montant de 7. 62 € par mois de retard à compter du 1er janvier 2022, à effet rétroactif.

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