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La décision est prise par le juge de l'application des peines qui peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par le Code pénal. La semi-liberté (article 723 du Code de procédure pénale): Cet aménagement permet à une personne détenue de sortir de l'établissement pénitentiaire afin soit d'exercer une activité professionnelle, soit de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ou encore un stage ou un emploi temporaire en vue de son insertion sociale future, soit d'apporter une participation essentielle à la vie de sa famille, soit de subir un traitement médical et ce, sans être soumise à une mesure de surveillance. La personne détenue doit toutefois réintégrer le centre pénitentiaire aux périodes déterminées par le juge. La semi-liberté n'est possible qu'à condition que la peine restant à subir soit égale à 2 ans. Cet aménagement est octroyé par le juge d'application des peines qui en fixera les modalités. La détention à domicile sous surveillance électronique La DDSE est un nouvel aménagement de peine issu de la loi du 23 mars 2019, remplaçant « le placement sous surveillance électronique ».
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Saisie sur l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement et a refusé la demande d'aménagement, le 21 janvier 2020. L'intéressé a formé un pourvoi contre cet arrêt. Le 15 juillet 2021, saisie sur renvoi après censure (Crim. 17 mars 2021, n° 20-83. 269), la même chambre de l'application des peines, autrement composée, a déclaré la demande d'aménagement de peine recevable puisqu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle ne s'estimait saisie « que sur l'aménagement de la seule peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 19 octobre 2018 » (§ 12 de la présente décision). Le procureur général près la cour d'appel de Pau et la personne condamnée ont formé des pourvois contre cette décision. L'intéressé ayant été déchu de son pourvoi, seul le procureur général se prévalait d'une violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale. En substance, il soutenait que cette disposition limite la recevabilité d'une demande d'aménagement de peine à une durée de peine prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à un an, lorsque le demandeur a été condamné en état de récidive légale.
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Il n'est possible qu'à condition que la peine restant à subir soit égale à 2 ans. La DDSE emporte pour le condamné, porteur d'un dispositif de surveillance électronique, l'obligation de demeurer, pendant les périodes déterminées, dans son domicile ou tout autre lieu désigné. Elle permet un contrôle à distance des horaires d'assignation de la personne. La libération conditionnelle (article 729 du Code de procédure pénale): Cet aménagement de peine consiste en la mise en liberté anticipée du détenu et vise à favoriser sa réinsertion. La personne condamnée doit notamment manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. Lorsqu'il bénéficie d'une libération conditionnelle, le condamné est toutefois soumis au respect de certaines conditions qui, si elles ne sont pas respectées entrainent la suspension de cet aménagement voire sa révocation. La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
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Il est donc important de disposer d'un dossier le plus complet possible. En comparution immédiate, les magistrats n'ont le plus souvent qu'une adresse (lorsqu'elle existe), et un emploi rarement vraiment vérifié. Or, pour prononcer une semi-liberté, par exemple, il faut connaître le lieu et les horaires de travail, le mode de transport, les temps de trajet… Pour un bracelet électronique, c'est encore plus compliqué, puisqu'il faut que la personne soit propriétaire ou titulaire du bail, ou bien l'accord du maître des lieux. Dans tous les cas, obtenir dans la journée l'adhésion et l'implication d'un conjoint, ou des parents d'un jeune délinquant majeur n'est pas chose aisée. Parfois, les magistrats ne sont pas opposés à ce que des pièces puissent être déposées en urgence au greffe de l'application des peines après le prononcé du jugement correctionnel statuant sur la peine, par exemple dans les cas où le dossier permettrait de considérer l'aménagement ab initio opportun et réaliste mais au cas où il manquerait quelques pièces pour pouvoir être prononcé tout de suite.
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Lorsqu'un tribunal correctionnel prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, les juges peuvent décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté. Ce système a été introduit dans le Code pénal depuis longtemps, mais assez peu utilisé. Cette possibilité d'aménagement ab initio est prévue par les articles 132-25 et 132-26-1 du Code pénal. Il s'agit là d'une vraie alternative à l'enfermement. Cette faculté est particulièrement intéressante en cas de comparution immédiate pour le détenu qui comparait devant le tribunal au sortit d'une garde à vue. Cependant, ces aménagements de peine ab initio ne peuvent être prononcés sans que la juridiction ne dispose de pièces nécessaires pour apprécier l'opportunité et la possibilité de prononcer ce type d'alternative. Ces pièces dépendent bien sûr de la nature de l'aménagement envisagé par les juges ou proposé par la défense.
En pratique, les condamnés seront convoqués dans un bref délai (48h00) au SPIP pour se voire remettre une convocation en vue d'un entretien avec un conseiller d'insertion et de probation qui se prononcera non sur l'opportunité de l'aménagement, mais sur sa faisabilité notamment technique (en cas de port d'un bracelet). Le Juge de l'application des peines pourra toujours proposer de substituer un autre aménagement en fonction des pièces justificatives alors fournies. Il a alors 5 jours pour statuer. De tous sens, ce dispositif assez méconnu mais qui tend pourtant à éviter l'incarcération doit être préparé en amont. D'où la nécessité de préparer une audience correctionnelle, même de comparution immédiate, le plus efficacement possible avec l'aide de ses proches, le cas échéant. Pour tous renseignements, contactez: Arnaud de SAINT REMY Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie Membre du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen