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Thursday, 4 July 2024

Elle est applicable depuis la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution. La procédure peut être déclenchée par l'Assemblée nationale ou par le Sénat par l'adoption à la majorité des deux tiers des membres d'une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour ( 1 re condition). La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n'adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée ( 2 de condition). La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d'un mois. Elle est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Les votes s'effectuent à bulletins secrets. Destitution d un fonctionnaire plan. La délégation de vote est impossible. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président ( 3 e condition). Cette procédure est cependant quasiment impossible à réaliser dans les faits au vu des conditions cumulatives nécessaires à son application. Pendant la durée de la procédure, le chef de l'État continue d'exercer ses fonctions.

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Commentaires La jurisprudence étant peu abondante sur la recevabilité d'une plainte fondée sur les articles 71 et 72 de la L. alors que la fin d'emploi survient durant une période d'essai ou de probation, il sera intéressant de suivre l'évolution jurisprudentielle à ce sujet afin de déterminer si la question donnera lieu à une polémique au sein de la Commission. À tout événement, depuis les affaires Pépin et Tancrède, une autre décision a été rendue sur le même sujet en date du 1er décembre 2011, soit l'affaire Poulin c. Québec (Ville de), 2011 QCCRT 0547 (requête en révision judiciaire, 2012-01-05 (C. S. ), 200-17-015783-129). Destitution d'un fonctionnaire - Codycross. Dans une décision interlocutoire disposant d'une objection à la recevabilité de la plainte, la Commission a suivi le raisonnement adopté dans l'affaire Tancrède en concluant qu'une municipalité ne peut se soustraire aux dispositions d'ordre public que sont les articles 71 et 72 de la L. en fixant une période d'essai supérieure à six mois qui priverait un fonctionnaire municipal de son recours en cas de fin d'emploi.

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Ce n'est que quinze mois plus tard, soit le 7 avril dernier, que le greffier a découvert l'appareil et en a informé le directeur général de la Ville. Lors d'une rencontre, Serge Péloquin aurait invoqué les pouvoirs accordés au maire par l'article 52 de la Loi sur les cités et villes pour justifier la surveillance effectuée sur le greffier. « Il estimait que les reproches qu'il faisait au greffier n'étaient pas pris au sérieux », souligne la requête. Or, allègue la CMQ, la Loi sur les cités et villes ne permettait pas à l'élu d'installer un appareil électronique dans le bureau du greffier. C'est plutôt au directeur général de la Ville, qui est responsable de la gestion des ressources humaines, de documenter les dossiers disciplinaires des employés, précise-t-on. « Il a eu accès à des conversations de nature privée auxquelles participait le greffier. En procédant comme il l'a fait, le défendeur a abusé de ses fonctions et s'est arrogé celles du directeur général », indique la CMQ. Destitution d un fonctionnaire auto. « Les gestes du défendeur constituent une atteinte sérieuse à l'honneur et à la dignité de la fonction d'élu municipal qui justifie qu'il soit déclaré inhabile à exercer la fonction d'élu municipal pour une période d'un an.
Accueil Relations du travail - Protection de l'emploi Destitution, suspension ou réduction de traitement d'un fonctionnaire ou d'un employé municipal Un fonctionnaire ou un employé d'une municipalité, qui n'est pas un salarié au sens de l'article 1 du Code du travail Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour contester sa destitution, sa suspension de plus de 20 jours ou sa réduction de traitement.

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