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À quel service adresser mon acte? Si l'acte porte sur un immeuble, l'acte doit être enregistré au SPFE/SDE du lieu de situation de l'immeuble par l'une des parties à l'acte. Les autres actes soumis obligatoirement à la formalité doivent être présentés au SPFE / SDE du siège (personne morale) ou du domicile (personne physique) de l'une de vos parties contractantes. Les actes sous seing privé qui ne sont pas obligatoirement soumis à la formalité peuvent être enregistrés dans n'importe quel SPFE / SDE de votre choix. Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, rendez-vous sur ce site à la rubrique Contact et RDV. ENREGISTREMENT EN DIRECT - 4 Lettres - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. Combien d'exemplaires déposer? Vous devez déposer plusieurs exemplaires de votre acte: 1 original sera conservé par le SPFE / SDE 1 exemplaire sera demandé par le greffe du tribunal de commerce 1 exemplaire sera donné à chacune des parties contractantes Sous quel délai? Vous devez faire enregistrer tous les actes soumis obligatoirement à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date.
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L'enregistrement de la voix. Tout ou partie de cette définition est extrait du Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition, 1932-1935
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Ce délai se calcule de date à date sans tenir compte du nombre de jours que comporte le mois. Le jour de l'acte n'est pas compté dans le délai, le jour de l'échéance compte dans le délai. Enregistrement en 13 lettres le. Si le délai part du dernier jour du mois, il arrive à échéance le dernier jour du mois du terme (30 juin → 31 juillet). A défaut, des pénalités de retard sont appliquées. NB: il n'y a pas de délai particulier pour les actes soumis volontairement à enregistrement. MAJ le 07/04/2022
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