Maison A Vendre Plouaret: Droit De Société : Tableau Comparatif Des Sociétés | Cours Fsjes

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Monday, 12 August 2024

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N'hésitez pas à vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat pour savoir quel régime fiscal est le plus avantageux pour vous Une comptabilité simplifiée: il vous suffit de tenir à jour un livre de recettes et d'achats Les démarches de création de la micro-entreprise se font en ligne. Inconvénients de la micro-entreprise Le plafonnement du CA: à 176 200 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement, et à 72 500 € HT pour les autres activités L'impossibilité de déduire la TVA La responsabilité illimitée: vous êtes responsable des dettes que vous créez sur votre patrimoine personnel Le micro-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants. Créez votre entreprise gratuitement! Tableau comparatif des sociétés francais. Statut Juridique de l'Entreprise individuelle: le comparatif des avantages et inconvénients Vous avez le choix entre créer une entreprise individuelle classique (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

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Notre conseil: On n'a pas l'occasion de constituer 2 fois sa société. S'adjoindre les services d'un professionnel est indispensable en pareil cas pour non seulement choisir la structure la plus adéquate mais également pour répondre aux exigences légales. A ce titre, la réforme du Code des Sociétés impose à présent que le plan financier comporte au moins: un aperçu de toutes les sources de financement; un bilan d'ouverture; un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois; un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans; une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus.

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Modalités de vote (décision ordinaires et décisions modifiant les statuts) Pour le changement des statuts, c'est l'unanimité sauf clause contraire. Pour les décisions ordinaires, c'est la liberté contractuelle. Une personne = une voix, c'est très démocratique. Sauf clause statutaire contraire. Décision ordinaire = majorité simple sauf clauses contraires des statuts Modification des statuts = (changement de la dénomination sociale, augmentation capital) = unanimité sauf clauses contraire. Tableau comparatif des formes de sociétés en Belgique – LexLau. Un homme = une voix sauf clause contraire des statuts. Décision ordinaire = Unanimité sauf clauses contraires des statuts Modification des statuts = Unanimité sauf clauses contraires des statuts

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Le montant des cotisations sociales. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) est moins coûteux que le régime d'assimilé-salarié de la SAS ou SASU. Les modalités de paiement des cotisations sociales. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants impose un mécanisme de prélèvements provisionnels régularisés l'année suivante (sauf en micro-entreprise), ce qui peut révéler de mauvaises surprises. La protection sociale du dirigeant. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants est moins protecteur que le régime d'assimilé-salarié de la SAS-SASU en matière de retraite et d'indemnités d'arrêt du travail. Les possibilités d'optimisation fiscale. Tableau comparatif des statuts juridiques d'entreprise. A noter que les sociétés permettent une optimisation fiscale et sociale impossible en entreprise individuelle. Les avantages pour le créateur d'entreprise demandeur d'emploi. Il s'agit du maintien des droits au chômage. A noter que les régimes société sont plus favorables que les régimes d'entreprise individuelle si l'on souhaite le maintien total des droits au chômage en création d'entreprise.

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Les inconvénient de la SAS / SASU: Le formalisme de constitution est assez lourd et coûteux Vous devrez nommer un commissaire aux comptes en cours d'exercice si vous dépassez certains seuils Il faut libérer au moins 50% du capital à la création. La société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): Ces sociétés commerciales possèdent un fonctionnement et un formalisme de création assez similaires à ceux de la SAS et de la SASU: les avantages et inconvénients de la SARL sont donc les mêmes. Comparatif des sociétés d'exercice libéral - Expert Invest. La SARL et l' EURL présentent tout de même certaines spécificités: Il ne faut libérer que 20% du capital social à la création Le gérant majoritaire relève de la catégorie des travailleurs non-salariés, en revanche, les gérants égalitaire ou minoritaire sont considérés comme des assimilés salariés Les règles de fonctionnement sont prévues par la loi, il est rarement possible d'y déroger. Comment choisir sa structure juridique? Les critères de comparaison: Pour savoir quelle structure juridique choisir, vous allez vous poser certaines questions.

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Le tableau suivant met en évidence les différences existant entre les SELARL (Sociétés d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), les SELAFA (Sociétés d'Exercice Libéral A Forme Anonyme) et les SELAS (Sociétés d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées). SELARL SELAFA SELAS Règles applicables SARL SA SAS Nombre minimum d'associés Minimum: 2 Maximum: 100 Minimum: 3 Minimum: 1 Capital minimum Pas de minimum 37 000 euros Direction Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELARL Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELAFA Responsabilité des associés sur les dettes Limitée aux apports effectués dans le capital social Fiscalité de la SEL IS (règles des BIC) Statut fiscal et social du dirigeant – Gérant minoritaire ou égalitaire: impôt sur le revenu (traitements et salaires). Statut social d'assimilé salarié – Gérant majoritaire: impôt sur le revenu (traitements et salaires) Statut social de travailleur non salarié Impôt sur le revenu ( traitements et salaires) Statut social d'assimilé salarié Impôt sur le revenu (traitements et salaires) Cession de parts ou actions Majorité des 3 / 4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL Prévu dans les statuts de la SELAFA Majorité des 2 / 3 des actionnaires exerçant leur profession dans la SELAS

Les 4 grandes formes de sociétés: 1. La société à RESPONSABILITE LIMITEE (SRL): C'EST LA SOCIÉTÉ DE BASE PAR EXCELLENCE Un seul actionnaire suffit pour ériger une SRL. Ce peut être aussi bien une personne physique que morale (par ex. une société). La notion de capital et donc d'un capital minimum obligatoire (18. 550 euros) n'existe plus, mais: les fondateurs doivent prévoir un patrimoine initial suffisant pour l'activité que veut développer la société; le plan financier doit être détaillé; la distribution de bénéfices ou de réserves ne peut s'effectuer qu'après un test de bilan ou de liquidité. Sinon, la responsabilité des administrateurs est engagée. La SRL est une forme de société flexible – plusieurs modalités sont possibles: • toutes les catégories de titres (à l'exception des parts bénéficiaires) peuvent être émises; • la règle '1 action = 1 voix' peut être abandonnée: chaque type d'actions peut se voir octroyer statutairement aucune, une seule ou plusieurs voix; il n'est plus obligatoire d'assortir chaque action des mêmes droits patrimoniaux et de vote: il n'y a plus de relation entre la valeur de l'apport et les droits liés aux actions.