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Ă l'inverse, le vendeur peut annuler la transaction tant que l'acheteur n'a pas levĂ© l'option, mais cela peut lui coĂ»ter jusqu'Ă 20% du prix du bien en dommages et intĂ©rĂȘts. La promesse de vente doit ĂȘtre enregistrĂ©e auprĂšs des impĂŽts dans les dix jours suivant la signature, alors que le compromis de vente n'a pas Ă ĂȘtre enregistrĂ© par les services fiscaux, mĂȘme si cela peut ĂȘtre recommandĂ© pour le rendre opposable aux tiers. Le compromis de vente sous seing privĂ© DĂ©finition On dit qu'un compromis de vente est sous seing privĂ© ou sous signature privĂ©e dĂšs lors qu'il est conclu sans l'intermĂ©diaire d'un notaire. Cet avant-contrat se signe entre les particuliers, ou par un tiers mandatĂ©, ou encore par l'intermĂ©diaire d'un agent immobilier. C'est la premiĂšre Ă©tape avant de signer l'acte de vente dĂ©finitif du bien, qui, lui, a l'obligation de se faire en prĂ©sence d'un notaire. Signer un compromis sous seing privĂ© a la mĂȘme valeur lĂ©gale qu'un compromis de vente devant notaire, mais demande des connaissances juridiques et une vigilance extrĂȘme quant Ă la rĂ©daction de ce compromis.
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Les formalitĂ©s spĂ©cifiques pour un contrat de prĂȘt et une reconnaissance de dette Un contrat de prĂȘt ou une reconnaissance de dette ne vous obligent pas Ă verser des droits d'enregistrement. NĂ©anmoins, vous devrez dĂ©clarer certaines informations relatives Ă l'un ou l'autre de ces actes sous seing privĂ© auprĂšs de l'administration fiscale, en remplissant le Cerfa 2062-2561 (Ă dĂ©poser avec votre dĂ©claration de revenus annuelle ou votre dĂ©claration de rĂ©sultat si vous rĂ©alisez cet acte sous seing privĂ© au nom de votre entreprise). Le coĂ»t de l'enregistrement d'un acte sous seing privĂ© Si vous souhaitez enregistrer votre acte sous seing privĂ© pour lui donner date certaine, vous devrez dĂ©bourser entre une centaine d'euros (pour un acte de reconnaissance de dette, par exemple) pouvant aller jusqu'Ă un pourcentage du prix signifiĂ© dans l'acte (concernant la cession d'un fonds de commerce, par exemple, oĂč les droits d'enregistrement sont fixĂ©s au prorata du montant de la vente). Pour vous faire aider dans la rĂ©daction de votre acte sous seing privĂ© (ou obtenir un modĂšle) puis pour vous guider dans les dĂ©marches d'enregistrement, vous pouvez contacter le PĂŽle Enregistrement du Service des ImpĂŽts des Entreprises (SIE) ou du service foncier dont vous relevez.
Un acte sous seing privĂ© est un contrat conclu et signĂ© entre deux parties qui ne fait pas intervenir un officier public (notaire, greffierâŠ). Les contrats signĂ©s au quotidien sont des actes sous seing privĂ© (contrat d'assurance, contrat tĂ©lĂ©phonique, contrat de prĂȘt bancaire... ). Notez que lorsqu'un officier public signe, le contrat n'est plus qualifiĂ© d'acte sous seing privĂ©, mais d'acte authentique. La signature de l'agent public rend les termes du contrat et sa date incontestables. En cas de litige, l'acte authentique vaut force exĂ©cutoire alors que l'acte sous seing privĂ© nĂ©cessite un jugement pour forcer le dĂ©biteur Ă exĂ©cuter le contrat. L'acte sous seing privĂ© n'a pas de formalisme particulier, mais le Code civil impose tout de mĂȘme un minimum d'informations. L'acte sous seing privĂ©: dĂ©finition L'acte sous seing privĂ© est un contrat conclu entre deux parties et signĂ© par elles (ou un mandataire), sans l'intervention d'un officier public (notaire, greffier... En bref, l'acte sous seing privĂ© est un contrat Ă©crit et passĂ© entre deux personnes, qui n'a de valeur que pour les parties qui le signent.
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