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Il y a cependant deux exceptions à cette règle, qui oblige l' intervention d'un notaire lors d'un compromis de vente: dans le cas de la vente d'un garage; si le délai entre la signature du compromis et la conclusion de l'acte de vente dépasse 18 mois. Avantages d'une signature sous seing privé Le principal avantage d'un compromis de vente sous seing privé est le gain de temps, surtout pour un vendeur pressé de vendre son bien. Un rendez-vous chez le notaire peut demander plusieurs semaines d'attente, et la patience est de mise! Vente sous seing prive en. Le prix est aussi un avantage, bien qu'un notaire ne demande généralement qu'un acompte variant de 200 à 500 euros, déduit du prix de la vente définitive. Cependant, depuis un arrêté du 26 février 2016, les notaires ont le choix de fixer librement leurs honoraires, et peuvent parfaitement facturer des frais de rédaction, ainsi que de conseils juridiques ou fiscaux. Inconvénients d'un compromis sous seing privé Ils sont plus nombreux que les avantages, car ils comportent des risques non négligeables, sauf si les deux parties (le vendeur et l'acheteur) sont des experts en la matière.
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À l'inverse, il n'est pas obligatoire d'enregistrer la majorité des actes sous seing privé auprès d'un registre officiel. Néanmoins, si vous décidez de le faire, l'enregistrement sera une preuve incontestable de l'existence du contrat et de sa date de signature. Votre débiteur ne pourra pas contester ces points (édition d'un faux et postdate). Accueil. Attention, certains actes sous seing privé doivent obligatoirement être enregistrés.
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