Loi Taquet 7 Février 2022 Protection Des Enfants Ase | Vie-Publique.Fr: Collant Bébé 1 Mois
Les contrats tripartites seront signés par les préfets de département, les directeurs généraux d'ARS et les présidents des conseils départementaux au cours de premier semestre 2020. En savoir + Département de la Somme (mars 2020) Contractualisation stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance (février 2020) Circulaire 20 février 2020 Département de l'Aisne (février 2020) Un nouveau pacte pour l'enfance (octobre 2019) Dossier de presse sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance (octobre 2019) Département du Nord (octobre 2019) Lancement sur la concertation sur l'enfance protégée (mars 2019)
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Tout comme elle et de la « volonté de considérer la puéricultrice comme élément fondamental et référent-santé pour l'enfant et sa famille ». Se félicitant que certaines propositions reprennent celles émises dans son livre blanc, elle accueille avec satisfaction qui soit envisagé que les actes des puéricultrices puissent faire l'objet d'une cotation. De son côté la FFEC, elle aussi, appelle le gouvernement « à soutenir les PMI dans leur mission de prévention et protection de l'enfance ». Et lui rappelle que « les services de PMI -essentiels à la prévention et à la protection de l'enfance- doivent passer plus de temps à prévenir toutes les violences et ne plus édicter de normes supra-réglementaires locales ». Enfin le communiqué annonce que « l es entreprises de crèches soutiendront le futur parcours des 1000 jours souhaité par le gouvernement. La FFEC confirme son attachement aux services de PMI qui sont les interlocuteurs privilégiés des crèches et permettent chaque jour de protéger l'enfance quand le soutien à la parentalité prodigué quotidiennement par le professionnel de crèche ne suffit pas à prévenir les violences contre les jeunes enfants ».
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L'emploi du référentiel national d'évaluation des informations préoccupantes, mis en place par la Haute Autorité de santé, est ainsi généralisé pour les départements. Un amendement a inscrit dans le code de l'action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ des missions de l'ASE, afin que ces enfants puissent bénéficier d'un soutien matériel, psychologique et éducatif. Sur amendement du gouvernement, la définition de la maltraitance figure désormais comme un des principes généraux guidant l'action sociale et médico-sociale dans le code de l'action sociale et de la famille. Valoriser le métier des assistants familiaux La loi sécurise aussi les familles d'accueil qui accompagnent plus de la moitié des enfants de l'ASE. Elle envisage en particulier de leur garantir une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant. Par ailleurs, en cas de retrait d'un agrément notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau qu'à partir d'un certain délai qui sera défini par décret.
La plateforme « Assurer l'avenir de la Protection maternelle et Infantile », dans un communiqué intitulé « en suivant les préconisations salutaires du rapport Peyron le gouvernement assurera l'avenir de la PMI ». Évoquant le rapport, elle écrit « Madame Peyron y pose un constat lucide sur l'état actuel de péril du dispositif de PMI-PF et trace des perspectives ambitieuses mais indispensables pour y remédier. » Et appelle désormais le gouvernement à traduire au plus vite les recommandations du rapport. Et de préciser qu'elle « demande à être associée étroitement, parmi l'ensemble des acteurs concernés, à l'élaboration par les pouvoirs publics des dispositions nécessaires à la mise en œuvre des préconisations du rapport Peyron, notamment celles relevant de mesures législatives et réglementaires ». L'ANDPE, qui avait reçu la députée Michelle Peyron, lors de ses journées nationales d'études la veille de la remise de son rapport approuve les propositions et se dit en phase avec mesures envisagées par le gouvernement qui « placent la puéricultrice au cœur d'un dispositif qui vise à garantir l'avenir de la PMI ».
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