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Depuis 1958, il est élu pour 5 ans Il est élu à la majorité des suffrages Il ne peut pas exercer plus de deux mandats Les résultats des élections sont proclamés par le Conseil constitutionnel
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C'est un ensemble de règles juridiques écrites et qui définissent les principes de base d'un État. C'est un ensemble de règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure plus contraignante que celles des lois inférieures. C'est une constitution coutumière et non écrite. 19 Quelle proposition concernant les ordonnances est vraie? L'article 40 prévoit une loi d'habilitation autorisant le pouvoir exécutif à prendre une ordonnance dans un certain délai. Elles sont des règlements qui organisent le fonctionnement d'un ministère. Elles sont des actes hybrides qui changent de nature une fois que le Parlement les ratifie. Ce sont des actes pris par le pouvoir législatif dans un domaine règlementaire. 20 Que prévoit l'article 55 de la Constitution de 1958? L'initiative des lois qui appartient au 1er ministre et aux membres du parlement. Quiz Droit constitutionnel. La valeur supérieure des traités sur les lois sous réserve de leur publication et du principe de réciprocité. La valeur supérieure des lois sur les traités dès leur promulgation par le président.
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est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: Tous les commentaires (19) Bon-jour 13 mars 2021 Migwel + simple + clair + sans erreur - un peu court 21 septembre 2014 Axl2810 Question 8, Vous connaissez sûrement la fameuse séparation tripartite des pouvoirs (éxécutif, législatif, judiciaire). Mais à qui la doit-on? question assez confuse dans la mesure où la notion de séparation des pouvoirs est l'oeuvre de John LOCKE mais elle a juste été théorisé par MONTESQUIEU 29 octobre 2013 Bonjour, la séparation des pouvoirs a bien été théorisée par John Locke. En revanche la séparation tripartite est bien l?? uvre de Montesquieu. Quizz droit constitutionnel est. Ce cher John ne prenait pas en compte le pouvoir judiciaire! 20 juillet 2013 Tetelle24 Super! 23 septembre 2013 Aaah Un très bon quizz sympathique! 15 septembre 2013
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12 Quelles sont les caractéristiques juridiques de l'État? Sa personnalité juridique et sa souveraineté. Sa fonction judiciaire et son ordre juridique. Son territoire, sa population et son autorité politique souveraine. Sa personnalité juridique et sa personnalité morale. 13 Dans "De l'esprit des lois", Montesquieu distinguait... Le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir fédératif. La constitution souple de la constitution rigide. Le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé. La fonction de statuer de la fonction d'empêcher. 14 Quelle est la finalité de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu? Empêcher qu'une autorité politique crée pour le bien public ne se transforme en absolutisme. Garantir l'effectivité du droit sur un territoire. Protéger les fonctions des gouvernants. Quizz droit constitutionnel et. Aucune de ces trois propositions. 15 Qu'est-ce qu'un "État de droit"? Un État dans lequel un droit unique s'applique de manière uniforme. Un État dans lequel l'État-même est soumis au droit et garantit des droits fondamentaux à ses citoyens.
Le Comité général du Gouvernement Le Secrétariat général du Gouvernement La Commission générale du Gouvernement L'Assemblée générale du Gouvernement 21 Que ne préside pas le président de la République? Le Conseil des ministres Le Conseil constitutionnel Les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale Le Conseil national de la magistrature 22 Selon la Constitution, qui est responsable de la défense nationale? Le Premier ministre et le Gouvernement Le ministre de l'Intérieur Le président de la République Le ministre des Armées 23 Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par... Quiz Droit constitutionnel - Justice. Le Conseil d'État Le ministre de l'Intérieur Le président de la République Les ministres chargés de leur exécution 24 La résidence et le lieu de travail du Premier ministre se situe... Au palais de l'Élysée Au palais Bourbon À l'hôtel des Invalides À l'hôtel Matignon 25 Qui peut autoriser une déclaration de guerre? (selon la Constitution) Le Gouvernement Le Parlement Le président de la République Le Premier ministre, sur demande du président de la République 26 Quelle information sur la Haute Cour est fausse?
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