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Cadres-dirigeants: quand faut-il faire appel à un avocat pour cadre-dirigeant? Selon la loi, le temps de travail du cadre-dirigeant n'est pas contrôlé par la direction de l'entreprise. Celui-ci n'a donc pas d'horaires de travail définis. C'est la raison pour laquelle, en qualité de cadre-dirigeant, il ne bénéficie pas de jours fériés, ni de RTT. Ses heures supplémentaires ne peuvent donc lui être payées. En revanche, choisir un cabinet d'avocats peut vous permettre de vous faire défendre lorsque cela est nécessaire. Par exemple: les cadres-dirigeants se forment comme les autres salariés. Ils ont des congés payés ainsi que des congés maternité/paternité ou pour événements familiaux. Leur temps de travail conséquent et leur statut très avantageux peuvent amener à des litiges avec la Direction de l'entreprise sur le droit à consommer ces congés. Avocat cadre dirigeant a la. De même, les cadres dirigeants ont souvent une délégation de pouvoir sur le plan pénal, ce qui engage leur responsabilité en cas d'infraction. (Par exemple: accident du travail ou travail dissimulé) Nous pouvons intervenir auprès des Prud'hommes ou devant le tribunal correctionnel pour défendre les droits essentiels des cadres.
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Soc., 31 mars 2016, n°14-23. 811). Création: Janvier 2017 – MAJ: /
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Toutefois, la Cour de cassation a pu préciser que la qualification de cadre dirigeant devait être réservée aux cadres de direction qui disposent du pouvoir de décider de la politique économique, sociale et financière de l'établissement. En effet, les cadres dirigeants sont des salariés qui ont un rôle de quasi-employeur et le représentent en matière sociale: présider le CE ou remplacer le Directeur Général en son absence [ 1]. A cet effet, la Cour de cassation a ajouté une autre condition qui est de diriger l'entreprise [ 2]. Cadre dirigeant: Cabinet A-P, Avocats spécialisés en Droit Social, Paris. Par ailleurs, la Cour a pu rappeler que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur les dispositions de l'accord collectif et doivent vérifier la réalité du statut de cadre dirigeant [ 3]. En d'autres termes, les juges peuvent décider que le salarié n'est pas cadre dirigeant alors même que son contrat de travail le stipule. De fait, une entreprise peut avoir intérêt à attribuer la qualité de cadre dirigeant à un salarié pour le priver ainsi des règles protectrices sur la durée du travail: repos quotidien, amplitudes de la journée de travail et, surtout, heures supplémentaires.
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Les critères constitutifs de la notion La définition du cadre dirigeant répond à trois critères légaux et à un critère jurisprudentiel. L'article L 3111-2 du Code du travail pose trois critères cumulatifs pour retenir la notion de cadre dirigeant. Tout d'abord, le cadre dirigeant doit avoir des responsabilités importantes dans l'exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. A titre d'illustration, la Cour de cassation a considéré que la qualité de cadre dirigeant était retenue concernant un salarié, directeur administratif et financier de la société, remplaçant le PDG en son absence (Cass. Soc., 19 mai 2009, n°08-40. Le cadre dirigeant (notion et régime dérogatoire Partie 2) - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard. 609). Par ailleurs, l'indépendance implique que le salarié ne doit pas recevoir de consignes dans l'organisation de son travail et de son emploi du temps (Cass. Soc., 30 novembre 2011, n°09-67. 798), ou celles-ci doivent se limiter à l'assignation d'objectifs (CA Versailles, 14 février 2013, n°11/00591). En revanche, le fait d'avoir à informer chaque semaine un supérieur de son planning prévisionnel exclut le statut de cadre dirigeant (Cass.
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Le cadre dirigeant est d'ailleurs exclu du dispositif des conventions de forfait. Le cadre dirigeant et la rupture du contrat de travail Lorsque des difficultés de nature à entraver la poursuite de la relation contractuelle surgissent, il est assez rare que la voie contentieuse doive être empruntée. La plupart du temps, lorsque la rupture du contrat de travail est envisagée par le cadre ou son employeur, l'entreprise, soucieuse de préserver son attractivité pour les cadres dirigeants qui serait altérée en cas de contentieux prud'homal – par nature public – ou encore de ne pas voir son cadre dirigeant – souvent titulaire d'informations confidentielles – commette des indiscrétions, va privilégier une négociation sur le départ de son cadre. Avocat cadre dirigeant dans. Se met alors le plus souvent en place un processus de rupture articulée autour d'un licenciement suivi d'une transaction. Ce processus, au regard de l'importance des sommes pouvant être négociées et du risque inhérent à la conclusion d'une transaction, nécessite l'intervention de l'avocat qui évaluera l'assiette des indemnités et leur montant et qui s'assurera de l'effectivité de leur versement.
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