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Wednesday, 17 July 2024

C'est d'ailleurs sur la comparaison entre ces deux hypothèses que repose l'évaluation préalable soumise à l'avis de la Mappp en février 2009. MM. François Lichère et Frédéric Marty, entendus par votre commission le 15 janvier 2014, estiment que le fait de retenir un périmètre aussi large d'externalisation aurait mérité une question de constitutionnalité au vu de la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2003 19 ( *) qui précise qu'un PPP ne doit pas déléguer une mission de souveraineté. La seule alternative étudiée est bien celle d'une mission globale et non d'une succession de contrats. Télépéage poids lourds europe. Il est ainsi impossible d'avoir des éléments d'appréciation sur l'intérêt ou non qu'aurait eue pour l'État une dissociation des phases de conception de construction et d'exploitation. * 17 Conseil d'État, Section des finances - avis n° 381. 058 - 11 décembre * 18 Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 relative à la loi de finances pour 1991. * 19 Conseil Constitutionnel, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

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Deux alternatives seulement ont été privilégiées par la DGDDI et la DGITM, les deux directions générales chargées du suivi du projet: d'une part, la maîtrise d'ouvrage publique dans le cadre d'un marché public global et, d'autre part, le contrat de partenariat, global également. L'hypothèse d'un marché public alloti n'a pas été retenue, compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs qu'il aurait fallu mobiliser selon ces deux directions: l'allotissement des fonctions de collecte de la taxe, du recouvrement, du contrôle et du traitement des informations de la collecte et du contrôle aurait nécessité de définir des systèmes d'échanges d'information - interfaces - entre de trop nombreux systèmes. Cela aurait conduit l'État à piloter en parallèle plusieurs procédures de passation de marchés en s'assurant de la compatibilité des choix faits sur chaque lot. Meteo autoroutes: preparez votre voyage sur les autoroutes de France - ASFA. La DGDDI et la DGITM se sont par ailleurs appuyées sur l'exemple des Pays-Bas, qui avaient souhaité recourir à cette formule mais avaient dû y renoncer.

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Les Pays-Bas avaient mis en place une structure de pilotage de plus de 200 agents et conseils pendant plusieurs années. Toutefois, l'abandon par les Pays-Bas de l'écotaxe, en février 2010, a surtout été justifié par des considérations politiques, et beaucoup moins par des considérations techniques et juridiques. D'autres exemples auraient pu être donnés, comme la Suisse ou l'Autriche, qui ont délégué à des sociétés privées les risques de construction du système, avant de le racheter, tout en conservant les missions régaliennes. Eurotoll réduit son risque de crédit grâce à la plateforme dans le cloud risk management center de Tinubu Square. Même si en Suisse, particulièrement, les systèmes étaient différents des choix français, un tel montage aurait pu faire l'objet d'un examen attentif. D'ailleurs, la société Écomouv' elle-même s'appuie sur les choix faits par ces pays pour justifier les options de rachat prévues dans le contrat qui lui a été dévolu (audition du 8 janvier 2014). C'est ainsi que le seul choix qui a été arbitré a été celui d'une procédure de maîtrise d'ouvrage publique (MOP) sur la totalité du projet, de la conception du dispositif au recouvrement de la taxe, ou son externalisation complète.

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Il semble que le contexte politique de 2007-2008, marqué par la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la volonté partout affichée de diminuer les effectifs de fonctionnaires, ait été largement favorable aux contrats de partenariat. Ceux-ci permettaient en théorie de transférer le risque et le déficit d'investissement inhérent à tout projet sur la personne privée, tout en préservant la soutenabilité, au moins apparente, des finances publiques. Il paraît ainsi que le choix d'un contrat de partenariat global, c'est-à-dire intégrant la collecte et le recouvrement de la taxe, a été autant le résultat d'une analyse objective permettant de peser les avantages et les inconvénients d'un tel choix, que la conséquence d'une préférence gouvernementale, comme le montre sans doute la question posée au Conseil d'État en 2007. 2. Un choix finalement limité à deux hypothèses et le rejet des procédures classiques Dans ce contexte, l'évaluation en 2008 et 2009 des procédures envisageables peut être relativisée.

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