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À des fins de stratégie de marque, 91, 9 CKLX remplaçait la marque Couleur Jazz par la marque Planète Jazz. Le 17 août, le CRTC renouvelait la licence de CKLX-FM Montréal jusqu'au 31 août 2013. Ce renouvellement à court terme permettrait à la Commission d'examiner, à une date antérieure, la conformité de la titulaire au Règlement de 1986 sur la radio ainsi qu'à ses conditions de licence. Couleur jazz 91.9 fm montreal.qc.ca. Le Conseil approuvait en partie la demande présentée par RNC Média inc. en vue de répartir sur l'ensemble de la nouvelle période de licence le paiement des contributions restantes au titre du développement des talents canadiens. CKLX-FM annonçait son intention de changer de formule dès la fin de l'été sinon au début de l'automne, passant de la formule jazz à une formule à 50% à prépondérance verbale et à 50% de musique indéterminée. La station attendait l'autorisation CRTC en vue d'utiliser la formule à prépondérance verbale à 100%. CKLX changeait de formule, délaissant le jazz (Planète Jazz) dans la journée afin d'adopter la formule prépondérance verbale (le jour) / et jazz (la nuit) (CHOI Radio X).

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Le 30 avril, le CRTC approuvait les demandes de Leclerc Communications en vue d'acquérir les actifs de CHOI Québec et CKLX Montréal détenus par dans le marché de Québec, l'acquisition de CHOI l'obligerait à se départir d'une des trois stations. Par conséquent, le CRTC demandait à Leclerc de présenter un aperçu de ses plans de vente d'une de ces stations d'ici le 30 mai 2019. Une pétition pour le retour de Planète Jazz | Radio-Canada.ca. Le CRTC approuvait la demande de Leclerc en vue de modifier les conditions de licence de CKLX-FM afin de faire passer la station d'une formule spécialisée à prépondérance verbale à une formule musicale grand public. Comme Leclerc ne voulait pas céder l'une de ses stations de Québec, la compagnie préféra laisser tomber l'entente en vue d'acquérir CHOI et CKLX. The story continues elsewhere... Effective September 1st 2019, we will only be adding new material to these station histories in exceptional circumstances. Our intent to chronicle the early days of these radio and television stations has been achieved, and many new sources and technologies, from the CRTC website to Wikipedia, and others, are now regularly providing new information in these areas.

La présente étude a pour objectif d'une part de déterminer les catégories de responsabilité que peut encourir le dirigeant d'une société, à savoir la responsabilité de droit commun des dirigeants, la responsabilité spécifique découlant de la loi sur les sociétés commerciales et celle sur les procédures collectives, la responsabilité fiscale et la responsabilité pénale. D'autre part de déterminer les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilité encourues par une dirigeant social, notamment en matière civile et en matière pénale. De nos jours, il ressort que le Niger s'est doté d'un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commerciales.

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Quant à la responsabilité civile, malgré une pluralité de textes en droit OHADA, une unité de solution peut être identifiée. Ainsi, les articles 330 et 740 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales établissent un régime de responsabilité commun aux dirigeants de SARL et de SA. Responsabilite Penale Des Dirigeants Sociaux En Droit Ohada de Monsenepwo Mwakwaye- aux éditions Editions Universitaires Europeennes | lecteurs.com. A ce titre, les dirigeants sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, soit des violations des dispositions des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si la notion de faute n'est pas définie, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA retient une définition extensive de la faute dans le but de protection des associés et des tiers. Faute d'une jurisprudence très nourrie, il faut espérer que des décisions de la CCJA permettent de mieux cerner la faute dans la jurisprudence des Etats membres. La proximité du régime avec le droit français permet d'anticiper les évolutions possibles, bien qu'il soit sans doute souhaitable que les magistrats de la CCJA ne se laissent pas enfermer dans le mécanisme de la faute détachable des fonctions.

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Les articles 164 et 170 de l'AUSC présentent les délais de prescription des actions en responsabilité: 3 ans à compter du fait dommageable ou 3 ans à compter de sa révélation, s'il a été dissimulé. Pour les crimes le délais est de 10 ans. © 2022, Squire Patton droits réservés.

026 GIB Papier Bibliothèque du Secrétariat Permanent de l'OHADA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Exclu du prêt 7269 345. 026 GIB Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Disponible 7316 345. 026 GIB Papier Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA Rayonnage: Droit pénal des Affaires - Délinquance financière Disponible Accueil Agenda L'OHADA à l'honneur au Forum des diasporas africaines. Droit pénal des sociétés OHADA - Blog de professeur Don José Muanda. Pr. Emmanuel Emmanuel Sibidi DARANKOUM, SP de l'OHADA, Invité de la plénière institutionnelle Du 07/11/2020 au 07/11/2020 Lire la suite