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La Loi Hamon et les professionnels de l'immobilier La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), un certain nombre d'informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l'engagement… (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation). De plus, lorsque le mandat est proposé « à distance » ou « hors établissement », outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation… L'article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d'information pèse sur le professionnel. Sanction du non-respect: 15 000 € par infraction constatée!
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Floraison Des Cendres Et Joyeux Printemps 2014
●Ajouter une carte depuis le Deck à la main. ●Invoquer Spécialement depuis le Deck. ●Envoyer une carte depuis le Deck au Cimetière. Vous ne pouvez utiliser cet effet de "Floraison de Cendres et Joyeux Printemps" qu'une fois par tour. Floraison de Cendres et Joyeux Printemps (DUDE-FR003) [Carte Yu-Gi-Oh! Cartes à l'Unité Français] - UltraJeux. Features Type de carte Yu-Gi-Oh: Monstre Effet Type de monstre Yu-Gi-Oh: Zombie Type de monstre secondaire: Syntoniseur Niveau Yu-Gi-Oh: 3 Attribut Yu-Gi-Oh: Feu ATK: 0 DEF: 1800 Print Comments (0) Floraison de Cendres et Joyeux Printemps No ratings No customer comments for the moment. Add a comment Rating Your name: Title: Comment: Customers who bought Floraison de Cendres et Joyeux Printemps also bought... Valkyrie-Dritte SHVA-FR001 1, 25 € Available Add to cart Valkyrie-Erste SHVA-FR003 0, 83 € Available Add to cart Attelage du Destin SHVA-FR005 0, 42 € Available Add to cart Winda Marionnette de l'Ombre El SHVA-FR049 3, 33 € Available Add to cart Chimère Vendetterreur MP18-FR158 4, 17 € Available Add to cart Contact Shipping Fees Terms of Sales Free shipping * Search Enter a product name Newsletter My Account Login E-mail Password Forgot your password?
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