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Saturday, 20 July 2024

Répondre à cette brève 3 Messages ex. Le legifrance anglais = the statute law database - ServiceDoc Info (Blog suspendu depuis le 1er juillet 2008). j'ai un tas d'articles du CP, Code des Impôts etc. que j'ai accumulés depuis 30 ans de carrière et que je serais prêt à partager... repondre message Très bonne didée de mettre dans un tronc commun tout ce que l'on accumulé au fil des ans; je suis prêt à y participer Merci d'avance, Jean-Luc repondre message Un autre grand absent en traduction anglaise, le code général de la propriété des personnes publiques. repondre message

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Elle permettra d'accompagner sa diffusion dans l'ensemble des pays anglophones et de contribuer une meilleure connaissance de notre droit l'tranger.

Cette loi présentée à la suite des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche organisées de juillet à décembre 2012 entend favoriser la réussite étudiante et permettre à 50% de chaque classe d'âge d'être diplômé de l'enseignement supérieur. La loi vise à donner à l'État le pouvoir d'accréditer les établissements d'enseignement supérieur, et non plus les diplômes, comme auparavant. Pour être accrédité, un établissement d'enseignement supérieur devra nommer ses formations selon une nomenclature nationale, fixée par arrêté ministériel. Pour permettre aux bacheliers des filières professionnelles et technologiques d'intégrer les sections de techniciens supérieurs (STS) et les Instituts universitaires de technologie (IUT) des quotas seront mis en place qui varieront selon les disciplines et les régions. La loi prévoit une spécialisation progressive des études en premier cycle, en favorisant les passerelles et les réorientations. Legifrance en anglais youtube. Le conseil d'administration de chaque université aura un vice-président chargé du numérique.

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Traductions du droit français, contenu et mise à jour Légifrance est le service public français de la diffusion du droit par internet. Il donne accès en langue française aux lois et décrets publiés au Journal officiel, aux principaux éléments de la jurisprudence des cours et tribunaux, aux conventions collectives du monde du travail, ainsi qu'aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France. A titre documentaire, Légifrance propose en outre des sélections de liens utiles (assemblées parlementaires, juridictions, autorités administratives indépendantes... ). Legifrance en anglais et. La rubrique « Traductions du droit français » revêt un caractère exclusivement documentaire. Les textes qui y sont accessibles sont dépourvus de valeur légale. Trois types de contenus y sont librement consultables: des traductions spécialement réalisées en vue de leur diffusion sur Légifrance dites « Traductions Légifrance» des traductions accessibles sur d'autres sites institutionnels français, d'autres traductions, référencées en accord avec leurs auteurs.

The text of the ruling is available at w w w. c o m/. Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite iHackLaw is a free and open source software under BSD licence initiated by Bearstech. iHackLaw intendeds for developers, it offers a very basic way to integ ra t e legifrance. g o uv extractions in a third party website. iHackLaw est un projet libre et open source, sous licence BSD, initié par Bearstech, destiné aux développeurs, il propose une base très simple pour intégr er des ex tractions depuis le site Lé If one of your products does not answer these regulations and is subject to special approval or special infringement, it is of your responsibility, in order to respect International & French regulations, to mention it on your offer and to provide us with all necessary documentation (See details of French regulations on the web site w w w. g o uv). TRADUCTION DU CODE CIVIL FRANÇAIS EN ANGLAIS VERSION BILINGUE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société. Si un de vos produits ne répond pas à ces réglementations et fait donc l'objet d'une exemption, autorisation ou dérogation spéciale, il est de votre responsabilité, pour respecter la réglementation française, de nous le signaler lors de votre offre et de nous fournir les justificatifs adéquats.

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Véritable portail de l'actualité juridique, il propose des liens vers les sites juridiques (éditeurs, universités, recherche... ), les sites européens, des organisations internationales et des Etats étrangers. The laws and regulations referred to above can be consulted at Légifrance: In addition to the information shared (but not always reusable) by the public service as regards access to law ( Légifrance), the land register or Géoportail (web mapping service), free access has been granted to numerous databases by the administrations, public establishments and local authorities. L'ouverture des données publiques est engagée. Outre les informations partagées (mais pas toujours réutilisables) par le service public de l'accès au droit ( Légifrance), le cadastre ou encore Géoportail, de nombreuses bases de données sont mises en libre accès par les administrations, les établissements publics et les collectivités locales. Chercher un texte de loi ou un décret (Service en ligne) | service-public.fr. ParaCrawl Corpus

Le portail Légifrance permet d'effectuer plusieurs recherches ( simplifiée, avancée, thématique) sur la législation française et sur l'actualité dans le domaine législatif. Giga-fren The laws and regulations referred to above can be consulted at Légifrance's website: Council Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (Strasbourg, 13 November 2007). Legifrance en anglais au. Useful links: Légifrance (law information system) Le Règlement européen (CE) No 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Strasbourg, 13 novembre 2007) (Atlas judiciaire européen – Signification et notification des actes). ParaCrawl Corpus The website Légifrance provides access to French laws and decrees; but open data on court decisions is still piecemeal and incomplete. Si l'accès numérique aux textes écrits, lois et décrets, est mis en œuvre avec Légifrance, l'open data des décisions de justice est encore parcellaire et inabouti.

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