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H. T. S. ). Cotisations et fiscalité Pour les agents affiliés à la CNRACL: ces indemnités n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale. Elles sont par contre soumises au régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (R. A. F. P. Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale de corse. ). Pour les agents relevant du régime général et de l'IRCANTEC (contractuels quelle que soit la durée hebdomadaire de service ainsi que les stagiaires et les fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures): ces indemnités entrent dans l'assiette des cotisations du régime général et de l'IRCANTEC. Pour tous les bénéficiaires: ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.

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Fonction publique d'État (FPE) La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif: titleContent, pour nécessité de service: titleContent. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel. Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale concours. Exemple: Dans la police nationale, les permanences ne concernent que certaines catégories de personnels: les fonctionnaires des 3 corps actifs, les personnels administratifs techniques et scientifiques (Pats), les contractuels adjoints de sécurité (ADS) et les autres contractuels de la police nationale. Et les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire. Les permanences donnent lieu soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur, soit à indemnisation.

Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE MAJ le 15. 04. 2020 LES ASTREINTES ET LES PERMANENCES Définition et modalités Les astreintes, tout comme les permanences, constituent deux modalités particulières d'exercice du travail. Astreintes, interventions et permanences territoriaux. L'astreinte s'entend, conformément à l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, « comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration […] ». CONSULTEZ LES DOCUMENTS CI-DESSOUS RELATIFS AUX ASTREINTES ET AUX PERMANENCES

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