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Sunday, 14 July 2024

Le Parlement commencera prochainement le traitement du projet et aura l'occasion de débattre en détails de chaque élément de la réforme. Il lui appartiendra ainsi de définir quelle est l'option à retenir concernant la déduction de coordination. Proposition du Conseil fédéral du 17. 2021 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Motion Grin 20. 4595 « Réforme du 2ème pilier, abandon partiel ou total du montant de coordination pour le calcul des primes » consultable ici

Déduction De Coordination 2021

Donc, cela reviendrait purement et simplement à supprimer la déduction de coordination dont l'existence, quoique justifiée techniquement, n'est plus vraiment justifiable dans l'optique d'une baisse inexorable du taux de conversion, donc des rentes espérées du 2ème pilier, notamment à cause de l'accroissement de l'espérance de vie. Une solution plus compliquée (à cause notamment de la multitude de caisses de pensions), serait de ne comptabiliser qu'une seule fois la déduction de coordination d'un couple marié ou sous partenariat enregistré. Mais cette solution conserverait une certaine injustice notamment pour les plus démunis, ou les couples vivant en concubinage, sans compter que sa mise en place coûterait les frais d'une lourde administration.

Déduction De Coordination 2018 2020

Cette option se fait en ligne, dans l'espace personnel du site des impôts. Service public explique comment adapter son taux de prélèvement à la source. Dans les mêmes conditions, un salarié peut, afin de renforcer la confidentialité de ses données, refuser que l'administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l'employeur. Celui-ci applique alors un taux non personnalisé correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte les charges de famille. Selon les cas, le contribuable est remboursé l'année suivante du trop versé, ou paye un complément chaque mois sur Le taux non personnalisé est également appliqué si l'administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un jeune entrant dans la vie active et n'ayant jamais fait de déclaration en son nom propre. Grille de taux par défaut applicable en 2021, Bofip-Impôts Consulter l' article 204 H du code général des impôts

Mais pour le comprendre, il faut plutôt voir le 2ème pilier comme une épargne forcée, financée par les cotisations paritaires de l'employeur et du salarié en faveur du salarié. Ainsi, le salarié accumule tout au long de sa vie professionnelle un capital qui lui sera versé sous forme de rente. Les caisses de pensions sont chargées de récolter cette épargne et de la faire fructifier dans le cadre de placements et d'investissements, de sorte à ce que les bénéficiaires puissent obtenir des rentes les plus élevées possibles à la retraite. Pour plus d'informations sur le 2ème pilier: Pourquoi dit-on que le deuxième pilier est malmené actuellement? Précisons d'emblée que ce n'est pas forcément vrai pour toutes les caisses de pensions. Le problème conjoncturel principal est le principe des taux négatifs (actuellement de -0. 75% sur le franc suisse). Dans le contexte actuel, si une caisse de pensions veut placer ses liquidités en compte bancaire, elle touchera un intérêt négatif. Sans s'arrêter sur l'aberration économique que représente un taux d'intérêt négatif, cela signifie que si une caisse de pensions place 20 millions de francs sur un compte pendant une année, elle ne retirera à la fin que la somme nette de 19, 85 millions, soit une perte de 150'000 francs.

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