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Traitement de données, Hebergement et activités connexes. Date de cessation des paiements le 14 octobre 2021. Liquidateur: Maître Dolley de la SCP Dolley Collet 5 rue Crébillon 44000 Nantes. 4401JAL20220000000200 Tribunal: NANTES 01/09/2016 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: Etablissement principal Activité: Développement de logiciels informatique. Date d'immatriculation: 22/08/2016 Date de démarrage d'activité: 01/09/2016 Adresse: 95 rue de la Patouillerie - Escalier 8M - 44700 Orvault Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SWAPP Code Siren: 822115101 Forme juridique: Société par actions simplifiée Mandataires sociaux: Président: Rietmann, Hans Gérard Davie. 95 rue de la patouillerie 44700 orvault plus. Capital: 2 000, 00 € Adresse: 95 rue de la Patouillerie - Escalier 8M - 44700 Orvault 19/08/2016 Création d'entreprise Source: AVIS DE CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 2016, à Orvault, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes: Dénomination: SWAPP.

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Liste de tous les établissements Le Siège Social de la société MONSIEUR DOMINIQUE SONDECK NOUMEU L'entreprise MONSIEUR DOMINIQUE SONDECK NOUMEU a actuellement domicilié son établissement principal à ORVAULT (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Adresse: 95 RUE DE LA PATOUILLERIE - 44700 ORVAULT État: Actif depuis moins d'1 an Depuis le: 01-03-2022 SIRET: 85244581600022 Activité: Travaux de couverture par lments (4391B) Fiche de l'établissement

Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Rue de la Patouillerie: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus.

L'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation de grande ampleur. Peut-on souscrire à ce contrat après la réception du chantier? Vous recherchez une assurance dommages ouvrage après travaux? Comment trouver un contrat au meilleur prix? Nos réponses et conseils. A quoi sert l'assurance dommages ouvrage? Si vous avez décidé de construire ou de faire construire, il est important de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance permet, en cas de sinistre, d'être remboursé des travaux de réparation des dommages liés à la construction couverts par la garantie décennale. Dommages ouvrage : les conditions de souscription - LeLynx.fr. Instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l'assurance DO concerne toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. L'absence de souscription n'est pas sanctionnée par la loi. Toutefois, en cas de non-souscription, l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir.

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À quel moment faut-il souscrire à l'assurance DO? La souscription à un contrat d'assurance dommage ouvrage doit légalement être contractée avant la date de commencement des travaux, selon l'article L242-1 du Code des assurances. En cas de dossier incomplet, l'assureur fournit toujours au moment de la souscription une attestation et une note de couverture provisoire, valables jusqu'à la réception de tous les documents justificatifs, nécessaires à la souscription définitive, c'est-à-dire à la date de fin du chantier. Souscription à la dommage ouvrage après la remise de la construction Vous avez construit ou rénové lourdement votre bien, il y a moins de 10 ans et sans dommage ouvrage. Assurance dommages ouvrage rétroactive : est-ce possible ? (Mise à jour 2022). Aujourd'hui, vous désirez le vendre, mais le notaire demande l'attestation d'assurance dommage ouvrage, pour établir une offre de vente au meilleur prix et pour vous épargner toute responsabilité future sur les frais de réparation en cas de sinistre, après la vente du bien. Vous cherchez donc, à souscrire une DO après construction.

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D'après l'article L. 242-1 du Code des assurances, est concernée « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Seuls les particuliers construisant une maison isolée, sans impliquer aucun tiers et ni financement par un crédit, sont exemptés de cette assurance. Les constructions neuves ne sont pas les seules concernées. Par exemple, tous travaux susceptibles d'affecter la solidité d'un bâtiment (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…) doivent faire l'objet d'une assurance dommages ouvrage. C'est souvent le cas pour une restructuration ou une réhabilitation de logement ancien. Les conditions de souscription Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le commanditaire du chantier, doit souscrire l'assurance dommages ouvrage avant le début des travaux. Souscrire une assurance dommage ouvrage apres construction du. Cette assurance étant obligatoire, n'importe quel assureur proposant ce type de contrat a l'obligation d'assurer un client qui en fait la demande.

Cependant, il est à noter que le particulier qui construit sa maison n'est pas puni par la loi pour faute d'assurance dommages ouvrage. Seuls les professionnels sont concernés. Que faire en cas de refus? Toutes les compagnies d'assurance proposent des offres d'assurance dommages ouvrage puisque c'est un contrat assez répandu. Ainsi, un assureur est tenu d'accéder à la demande d'un client. En l'absence de réponse d'une compagnie durant 60 jours après le dépôt de dossier, le maître d'ouvrage concerné peut le considérer comme un refus. Il peut saisir le Bureau central de tarification dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Assurance dommage ouvrage après travaux : devis gratuit et souscription. Ce bureau intime alors l'assureur concerné à accéder à la demande du client. Il fixe également le montant de la cotisation à payer. C'est une solution qui ne doit être entamée que dans un dernier recours. Généralement, peu d'assureurs refusent un client, mais le Bureau central de tarification contribue à donner aux demandeurs la possibilité de trouver un contrat d'assurance.