Loi Du 2 Janvier 2002 Projet D Établissement Definition — Emplois : Mécanicien Moto, Bretagne - 30 Mai 2022 | Indeed.Com

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Les lois du 2 janvier 2002, du 4 mars 2002 et celle du 11 février 2005, sont les trois lois principales en oeuvre dans les établissements et services médico sociaux. Les personnes accueillies dans les établissements et services financés, tout ou en partie, par l'assurance maladie relèvent des lois suivantes: LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Si vous souhaitez connaître le type d'établissement concerné, contactez nous! Nous reviendrons dans un prochain article sur les lois du 4 mars 2002 et du 11 février 2005 (venant modifier le titre 1 de la loi du 4 mars 2002). La Loi du 2 janvier 2002: La loi du 2 Janvier 2002 réaménage le secteur social et médico-social en palliant aux insuffisance de la loi du 1975 – 535 en adoptant le principe directeur suivant: « Articuler harmonieusement l'innovation sociale et médico-sociale par une diversification de l'offre et la promotion du droit des usagers avec les procédures de pilotage du dispositif, plus transparentes et rigoureuses, en rénovant la séquence et le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination ».

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Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CVS sont entrées en vigueur par le décret du 25 mars 2004 et le décret du 2 novembre 2005, ( article L. 311 – 6 du code de l'action sociale et des familles) Représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires sont tenus de se rencontrer trois fois par an. Il est nécessaire de: - élaborer un règlement intérieur: > Proposition de règlement intérieur de l' APF (mars 2009) à adapter. > Proposition de l'InterCVS 91 - connaître les dispositions du Code de l'action sociale et des familles ( CASF). Télécharger le document qui précise la composition et les compétences du CVS ainsi que les autres formes de participation possibles.

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Pour atteindre les orientations, plusieurs outils sont obligatoires dans les établissements et services médico-sociaux: Le livret d'accueil. Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l'établissement. Il ne s'agit pas d'une plaquette ou d'un livret d'information. C'est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien que le livret d'accueil a d'abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur de fonctionnement de l'établissement. La charte des droits et des libertés. Elle doit être annexée au livret d'accueil fourni aux personnes accueillies lors de leur arrivée. Le contrat de séjour. Il doit être signé avec l'usager ou son représentant légal pour tout séjour supérieur à deux mois. En cas de non signature pour la personne accueillie ou dans les cas prévus par la législation en vigeur, un document individuel de prise en charge est établi.

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1. Le livret d'accueil Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l'exercice effectif des droits. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant: Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie Un règlement de fonctionnement de l'établissement La liste des personnes qualifiées Il est remis dès l'admission (article 3114-4 du CASF) circulaire du 24/03/04) 2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie Elle pose: le principe de non-discrimination le droit à un accompagnement adapté le droit à l'information le principe du consentement éclairé et du libre choix le droit à la renonciation le droit au respect des liens familiaux le droit à la protection le droit à l'autonomie le principe de prévention le droit à l'exercice des Droits Civiques le droit à la pratique religieuse le respect de la dignité 3. Le contrat de séjour ou le DIA conclu entre le jeune – ses parents et l'établissement Il détermine les objectifs, la nature de l'accompagnement et les détails de prestations proposées.

Il est complété dans les 6 mois d'un projet personnalisé d'accompagnement précisant les objectifs et prestations adaptées à la personne. 4. La personne qualifiée Elle intervient en cas de conflit entre l'usager, son entourage, l'établissement. Le Préfet et le Président du Conseil Général fixent la liste des personnes qualifiées (indiquée dans le livret d'accueil). 5. Le Conseil de la Vie Sociale Il est composé majoritairement des jeunes ou de leurs représentants. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment: l'organisation intérieure et la vie quotidienne les activités les projets et travaux la nature des services rendus l'affectation des locaux collectifs l'entretien des locaux la fermeture totale ou partielle sauf cas d'urgence les relations de coopération et d'animation développées en partenariat le règlement de fonctionnement 6. Le règlement de fonctionnement Il est établi pour 5 années, après avis du Conseil de la Vie Sociale.

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