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Accessible pour la somme de 780000 euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée, une salle de douche et des sanitaires. Ville: 38460 Chozeau (à 3, 08 km de Villemoirieu) Trouvé via: Bienici, 21/05/2022 | Ref: bienici_hektor-MArques2021-2431 Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 4 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 328700euros. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur. | Ref: visitonline_a_2000027638083 A Tignieu-Jameyzieu, venez découvrir une villa de plain-pied construite en 2005. Cette maison entretenue vous séduira par ses volumes; sa vaste pièce de vie de 50m² avec son bow-window apporte luminosité, or... | Ref: arkadia_AGHX-T413603 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 4 pièces. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking extérieur. | Ref: visitonline_l_10106764 propose cette maison de 1900 d'une superficie de 345.
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Afin d'éviter toute ambiguïté, le législateur imposera spécifiquement au syndicat, le 15 avril 2021 (ou subséquemment si la couverture d'assurance vient à échéance après cette date), de souscrire une assurance couvrant la « valeur de reconstruction » de l'immeuble. Évaluateur agréé La loi prévoit que dorénavant, tout syndicat devra faire évaluer la valeur de reconstruction (aux fins d'assurance) par un professionnel. La valeur de reconstruction devra être évaluée au moins tous les cinq ans par un évaluateur agréé, membre en règle de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ). Cette obligation prendra effet le 15 avril 2021. Ainsi donc, un syndicat aura cinq ans suivant la date de la dernière évaluation pour en faire réaliser une nouvelle ( article 5 du règlement), advenant que son immeuble ait fait l'objet d'une évaluation quatre ans plus tôt par un évaluateur agréé. Description des parties privatives L'article 1070 du Code civil du Québec a été modifié en juin 2018 (Projet de loi 141).
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Le 13 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 141 qui encadre le secteur des services financiers. Suite à l'adoption de cette loi, nous voulons informer notre clientèle et le public des changements importants et quels sont les impacts importants en matière d'assurance en copropriété. 1) Le syndicat constitue un fonds d'auto-assurance liquide et disponible à court terme. (Nouvel article 1071. 1 du Code civil du Québec: entrée en vigueur en fonction d'un règlement à être adopté par le Gouvernement au plus tard le 15 avril 2022. ) Ce nouveau fonds s'ajoute à celui que les syndicats doivent déjà constituer pour le fonds de prévoyance. En ce sens, il s'agit d'une charge additionnelle qui devrait, au moins, égaler à la franchise en cas de dégât d'eau du contrat d'assurance du syndicat. Connaissez-vous le montant de votre franchise? Comprenez que des actions sont à prendre prochainement par le Conseil d'administration du syndicat de copropriétés. – Échéancier maximal de constitution du fonds: 2 ans après le 15 avril 2022.