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Publié le 22/08/2012 à 11:16, Mis à jour le 20/05/2017 à 00:05 Les informations devant figurer, à partir du 1er janvier 2013, sur le certificat de bonne santé lors de la vente d'un chat sont précisées. La vente d'un chat, faite par un non-professionnel, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé, établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction, et d'un examen de l' animal. Ce document est ensuite délivré par le vendeur à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal. À partir du 1er janvier 2013, ce certificat devra mentionner: l'identité et l'adresse du cédant; le numéro d'identification de l'animal et son justificatif; la date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant et le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie; les dates des vaccinations réalisées. la date et le lieu d'examen du chat sur ce certificat. Le vendeur conservera une copie du document pendant trois ans afin de le présenter à la demande des services de contrôle.
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Le certificat accompagne l'animal jusqu'à destination. Ces dispositions ne concernent pas les déplacements directs d'animaux vers la métropole. Pour les chiens et chats de compagnie, les conditions générales sont rappelées sur le site du Ministère de l'agriculture ( document du 12 juin 2008). Pour de nombreuses destinations, un "certificat de bonne santé" peut faire office de certificat sanitaire. Ce n'est pas le cas pour certains pays tels que Maurice, Afrique du sud, Australie, Nouvelle Zélande, Nouvelle Calédonie, Polynésie française,... Pour obtenir le modèle de certificat requis par le pays de destination et les conditions sanitaires particulières qui doivent être respectées, 3 solutions: 1. consulter une représentation diplomatique du pays en France, 2. consulter directement les autorités sanitaires compétentes du pays de destination, y compris via leur site web (ex: Afrique du sud, Australie, Nouvelle Calédonie, Polynésie française,... ) 3. consulter la base de données « EXPADON » (obtenir au préalable un identifiant) qui recense nombre de modèles de certificats sanitaires pour différents pays.
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L'animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide: l'animal doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage, la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours. Vous devez disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l'identification et la validité du vaccin contre la rage: celui-ci est délivré par le vétérinaire. Cas particuliers Si vous n'êtes pas le propriétaire de l'animal, vous devez disposer d'une autorisation écrite délivrée par le propriétaire. Si vous transportez plus de 5 animaux: - faire examiner les animaux par un vétérinaire 48h avant le départ (consigné sur le passeport des animaux, rubrique « examen clinique ») - Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour obtenir le certificat TRACES - emprunter un moyen de transport agréé. Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux de moins de 6 mois transportés dans le cadre de la participation à une exposition, un concours ou une manifestation sportive: Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour adresser une demande de dérogation.
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Ces conditions s'ajoutent à celles requises à l'importation depuis un pays tiers voyager dans l'UE avec son animal conditions sanitaires requises pour circuler dans l'Union européenne avec son animal y compris depuis la Réunion. Passeport européen des chiens et chats références réglementaires Directive n°92/65 du 13 juillet 1992: conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux... Réglement n°998/2003: conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie Règlement n°599/2004 du 30 mars 2004: modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale. Règlement n°1/2005 du 22 décembre 2004: protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Décision n°2003/803 du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets. Code rural, notamment les articles L.
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236-1, L. 236-5, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10 relatifs aux échanges intracommunautaires des animaux vivants. Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires. Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques. Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie. Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires. Arrêté du 20 mai 2005: conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores. Arrêté du 05 septembre 2008: mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l'introduction de carnivores domestiques en Guyane. Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques.
Une pièce d'identité vous sera réclamée à l'entrée de la concession portuaire.
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À partir d'un sujet, réaliser un diagramme de contexte et identifier les parties prenantes. Identification/élicitation des exigences But et processus de l'identification des exigences. Exigences fonctionnelles, définition et exemples. Exigences non fonctionnelles, modèle NFR, ISO 25010, exemples. Techniques d'identification des exigences: interview, auto enregistrement, brainstorming, prototypage... Identifier les éléments qui correspondent à des exigences et les classer. Reformuler une exigence. Décrire des critères d'acceptation. Préparer des questions à utiliser pour établir les exigences. Analyse et documentation Sous quelle forme documenter une exigence: diagramme, texte, prototypage, etc. Hiérarchisation des exigences (Norme SYSML). Formation - Maîtriser les exigences réglementaires de la gestion comptable, budgétaire et financière - Comundi. Techniques pour bien rédiger les exigences. Critères de qualité d'une exigence ISO 25 010. Document d'exigence, IEEE830. Criticité et priorité des exigences, méthode MOSCOW. À partir d'un cas, identifier différents besoins et les décliner en exigences fonctionnelles et non fonctionnelles.
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Public: Ce cours est destiné aux business analysts, analystes métier, analystes système, chefs de projets, responsables produits, product owners et aux ingénieurs méthodes. Prérequis: Afin de suivre ce stage, il est nécessaire d'avoir des connaissances des fondamentaux de l'ingénierie des exigences. Présentation et rappel des fondamentaux de l'Ingénierie des exigences (IE) Définitions, concepts, activités, méthodes, techniques, outils, principes Présentation de l'agilité Valeurs et principes agiles (Manifeste) Panorama des pratiques agiles Pourquoi être agile?
Importance des exigences dans un projet de développement. Les risques de non qualité des exigences. Impact des exigences. L'ingénierie des exigences (IEEE610). Réflexion collective Réflexion collective sur quelques exemples d'exigences. Ingénierie des exigences dans les projets de développement logiciel Rappel sur les modèles de cycle de développement: approches traditionnelles et agiles. Positionnement des exigences dans chaque modèle de cycle de développement et spécificités. Les phases et livrables d'un projet impactés par l'ingénierie de exigences. Le plan de gestion des exigences et son contenu. Formation Gestion des exigences - Soft Skills et Gestion de projet - Sparks. Les acteurs autour des exigences: analyste métier, ingénieur d'exigences, concepteur, gestionnaire de configuration... Les exigences comme éléments essentiels du contrat. Analyser le contexte: périmètre système, contraintes et hypothèses. Identification des parties prenantes. Travaux pratiques Questionnaire sur le processus de gestion des exigences. Identifier et décrire les livrables liés à la gestion des exigences dans votre contexte.
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