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La curatelle est prononcée pour au plus cinq ans et le renouvellement est réexaminé par le juge. la tutelle: la personne protégée est représentée de manière continue par son tuteur. Elle perd sa capacité juridique pour la période de la tutelle qui est de cinq ans au plus renouvelable. Qui peut être tuteur ou curateur? Prioritairement le conjoint ou le partenaire pacsé ou le concubin. La procédure de mandat de protection future Cette procédure permet de désigner à l'avance la personne qui vous représentera en cas d'incapacité. Les démarches Par un acte notarié ou un acte sous seing privé (contre signé par un avocat) le mandat désigne son mandataire. Demander une mesure de protection pour un proche | Chambre de l'Essonne. En cas de besoin le mandataire se présentera au tribunal d'instance, et non au juge des tutelles, muni du mandat et du certificat médical motivant la mesure de protection. La mesure d'accompagnement Cette mesure sociale personnalisée est un contrat établi entre la personne majeure et le Département, limité à quatre ans. L'obligation alimentaire Les ressources d'un de votre proche ne lui permettent pas de payer les frais d'hébergement en établissement, vous pourriez être appelé à participer à ces frais au nom de l'obligation alimentaire.
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Administration Tribunal de grande instance Tribunal judiciaire d'Evry Coordonnées Tribunal judiciaire d'Evry Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal de grande instance dans l'annuaire de l'administration: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Type d'administration Adresse géopostale 9 rue des Mazières 91012 EVRY CEDEX Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Téléphone 01 60 76 78 00 Fax / Télécopie 01 60 76 80 25 Site internet Plan Tribunal judiciaire d'Evry Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal de grande instance. Hôtels Évry Hôtels proches d'Évry Services publics d'Évry Voici la liste des services publics d'Évry. Tribunal judiciaire de Évry-Courcouronnes (Ile-de-France). Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques...
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