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Monday, 26 August 2024

C'est pourtant une question d'importance puisque la nullité du PV de réception peut avoir des conséquences considérables, comme la non mobilisation des garanties d'assurance. La jurisprudence a déduit de l'article 1792-6 du Code Civil le principe d'unicité de la réception: en théorie, la réception est un acte unique traduisant la volonté du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, permettant notamment d'unifier les points de départ des délais des garanties légales. Toutefois, le principe d'unicité de la réception n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement, et la Cour de Cassation a peu à peu considéré que la réception partielle par lots était possible puisqu'elle n'était pas prohibée par la loi (Cass. civ. 3, 16 novembre 2010, n° 10-10. 828; Cass. 3, 21 juin 2011, n° 10-20. 216; Cass. Réception partielle travaux marché public auto. 3, 23 septembre 2014, n° 13-18. 183). En 2020, la jurisprudence a également admis que la réception par lots était admissible au sein d'un même marché (3ème Civ, 5 novembre 2020, n° 19-10.

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Le principe d'unicité de la réception fait obstacle à la réception partielle à l'intérieur d'un même lot. L'arrêt rapporté clarifie les règles afférentes à la réception par lots dans les marchés privés de travaux, à grand renfort de publicité. Via la pression des différents intervenants à la construction, notamment en cas de multiplication d'artisans sur un même chantier, la réception par lots séparés s'est développée dans la pratique. Cela a longtemps interrogé au regard du principe dit de « l'unicité de la réception » (en ce sens, v. la norme AFNOR P03001, point 17. 1. 1 « la réception […] ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois »). La décision sous étude vient plus solennellement apporter sa pierre à l'édifice, dans lequel la jurisprudence avait déjà établi que le principe d'unicité n'interdit pas la réception par lots séparés dans nombre d'arrêts… pourtant jamais publiés (Civ. 3 e, 23 sept. Réception partielle - avocat droit de la construction Bordeaux. 2014, n° 13-18. 183, RDI 2014. 363, obs. B. Boubli; 19 juin 2012, n° 10-27.

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Une telle pratique revient à réceptionner partiellement chacun des lots, ce que la jurisprudence prohibe: la réception partielle par lots OUI, la réception partielle à l'intérieur d'un même lot, NON. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Venez découvrir les différents domaines d'activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne!

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Ainsi, elle approuve la juridiction de second degré et considère que « Ayant retenu souverainement que la volonté des maîtres d'ouvrage de prendre réception de celui-ci, fût-ce avec réserves, était équivoque, elle a pu en déduire l'absence de réception tacite à la date du paiement des premières factures de 2012 ». Les maîtres d'ouvrage ne pouvaient donc, en l'absence de réception, solliciter la condamnation de l'assurance responsabilité civile décennale à les indemniser de leurs préjudices. Réception partielle travaux marché public online. De la lecture de cet arrêt, il convient de tirer la conclusion qui suit: Indépendamment de toute prise de possession de l'ouvrage ou du paiement des factures du constructeur, la volonté équivoque des maîtres d'ouvrage à recevoir les travaux peut être déduite des contestations constantes sur la qualité de ces derniers pour lesquels ils ont notamment demandé une expertise judiciaire afin que soient fixés les manquements de l'entreprise. Le maître d'ouvrage sera donc vigilant en ses critiques (quand bien même seraient-elles fondées) émises à l'encontre du constructeur.

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Avis de marché Travaux Base juridique: Directive 2014/24/UE Section I: Pouvoir adjudicateur I. 3) Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s) I. 4) Type de pouvoir adjudicateur Organisme de droit public I. 5) Activité principale Santé Section II: Objet II. 1) Étendue du marché II. 1. 1) Intitulé: construction d'une blanchisserie inter hospitalière pour le linge de résident de 1 T/J à Josselin (56) suivant marché global de performance Numéro de référence: BLC-JOSSELIN-2022 II. 2) Code CPV principal 45215100 Travaux de construction de bâtiments liés à la santé II. 3) Type de marché Travaux II. CCAG-Travaux 2021 – Marchés publics de travaux. 4) Description succincte: marché global de performance associant la conception, la réalisation, la maintenance des équipements pour la performance d'un bâtiment pour accueillir la blanchisserie inter hospitalière dédiée au traitement du linge de résident II.

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En effet la persistance des griefs invoqués peut caractériser une volonté équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage; la contestation systématique et continue de la qualité des travaux peut alors constituer un obstacle à la réception tacite. Or en l'absence de réception, les garanties légales du constructeur (parfait achèvement, biennale et décennale), et les assurances de responsabilité légales obligatoires subséquentes ne peuvent être mobilisées. Le maître d'ouvrage ne peut alors prétendre à l'indemnisation de ses préjudices, sauf à ce qu'agisse sur d'autres terrains de responsabilité quand cela lui est ouvert, et sous réserve de pouvoir faire exécuter ensuite la décision qui serait rendue en sa faveur, en fonction de la solvabilité, ou plutôt de l'insolvabilité, du constructeur. RECEPTION PARTIELLE Est-il possible et, si oui, selon quelles modalités, de procéder à une réception partielle des travaux ?. A l'inverse, pour le constructeur et/ou son assureur, l'analyse du comportement du maître d'ouvrage en cours de chantier ou à l'issue de celui-ci, peut se révéler être constitutive d'un moyen d'échapper à sa responsabilité et/ou à la mobilisation de sa garantie assurancielle.

SECTION VII): CRITÈRES D'ATTRIBUTION Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous. Réception partielle travaux marché public photo. Les critères sont notés sur 100 CRITÈRES ET SOUS-CRITÈRES => PONDÉRATION: Critère: Prix des prestations => 50% Critère: Valeur technique => 40% Organisation du chantier => 20% Moyens techniques, financiers et humains => 15% La prise en compte de la sécurité, de l'environnement et de l'élimination des déchets => 5% Critère: Délai prévisionnel = >10% Critères entendus pour chaque lot. SECTION VIII): RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF: La présente consultation est une consultation initiale. Date d'envoi du présent avis à la publication: 20/04/2022 Date limite de réception des offres: 03/06/2022 à 12: 00 Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le dossier de consultation est à retirer (au format informatique) à l'adresse suivante: Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique uniquement sur le profil d'acheteur du Pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: Le dossier de consultation est remis gratuitement.

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