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Saturday, 3 August 2024

La carte grise est un document obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, y compris quand il s'agit de véhicules utilisés au sein d'une association. Concernant l'immatriculation de ces véhicules, la démarche est très proche d'une demande de certificat d'immatriculation pour un particulier, à ceci près qu'elle comporte quelques particularités propres aux associations. Dans quels délais faire une demande de carte grise? Qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date d'achat du véhicule pour faire une demande de certificat d'immatriculation (ou carte grise). Au-delà, vous serez considéré en infraction et serez verbalisable pour défaut de présentation de carte grise. Vous serez alors passible d'une contravention de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (aucun retrait de points sur le permis de conduire). Achat voiture association française. Où faire une demande de carte grise pour le véhicule d'une association? Si, auparavant, les demandes de carte grise se faisaient à la Préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence, cela n'est plus possible depuis la mise en place du SIV, ou Système d'Immatriculation des Véhicules, en 2009.

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Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, quels sont les documents qu'une association doit fournir pour effectuer le changement de propriétaire de sa carte grise? Vous trouverez dans cet article l'ensemble des documents nécessaires à cette démarche. ‍ ‍ 1 – Copie recto/verso de la Carte Grise Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur. L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original. 2 – Certificat de cession (ORIGINAL REQUIS) Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni BLANC CORRECTEUR du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Achat voiture association login. 3 – Demande de certificat d'immatriculation (ORIGINAL REQUIS) A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession.

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La question d'un achat à l'étranger soulève des questions particulières. Si, dans certains cas, un prix plus avantageux peut motiver cette démarche, il convient de prendre en compte les particularités fiscales d'un tel achat, ainsi que les éventuelles difficultés contentieuses spécifiques en cas de litige ultérieur.

Question détaillée Bonjour, Nous sommes une association loi 1901 dans le spectacle vivant; nous n'employons que des intermittents du spectacle. Nous souhaitons acheter un véhicule qui sera au nom de l'association. J'aimerais connaître les taxes éventuels à payer et si nous sommes soumis aux "amortissements investissement" dans notre comptabilité. Notez que nous avons une comptabilité simple et non une comptabilité selon le PCG car nous ne sommes pas subventionnées et notre CA ne dépasse pas 100000, 00 €. Merci de votre réponse. Achat voiture association http. Sarah. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 23/01/2015 par Minorev Bonjour, d'une part, malgré le fait que votre CA ne dépasse pas 100 000 €, il serait de loin préférable que vous ayez une comptabilité en partie double, car, en cas de contrôle fiscal, toujours possible dans le fait d'être dans le spectacle vivant, d'employer des intermittents du spectacle, donc d'être "en vue", l'utilisation d'une comptabilité simple, où il est difficile de suivre les différents postes de dépenses, vous serait reproché et attirerait l'attention voire la suspicion sur votre gestion.

A une semaine de la clôture du scrutin des votations du 27 septembre (baisse d'impôt, fumée, AI), à peine plus de 20% des 235'000 citoyens genevois ont renvoyé leur enveloppement au Service des votations et élections. Pas terrible et inquiétant pour les partis qui sont déjà focalisés sur le prochain scrutin du 11 octobre. Capital pour Genève ce scrutin, car il déterminera la capacité de gouverner du Conseil d'Etat que nous éliront le 15 novembre. Pour rendre hommage aux députés genevois qui terminent la législature, je leur propose un jeu, histoire de tuer le temps, puisque leurs trops longs débats en plénière consistent pour l'essentiel à écouter pour la nième fois les mêmes arguments débités en commission. Or donc, hier le Figaro informait ses lecteurs, de la publication par l'Etat français en partenariat avec trois magazines (dont Okapi) pour jeunes d'une brochure au titre qui ne laissera aucun indifférent: Pourquoi on paie des impôts! Ludique mais pas simpliste la brochure explique évidemment la fiscalité française qui est assez différente de la fiscalité suisse, hormis la TVA, invention française désormais adoptée par presque tous les pays du monde.

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La Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique) donne au Parlement des pouvoirs d'imposition illimités, mais limite les pouvoirs des provinces sur l'imposition directe. Depuis ce temps, nous nous plaignons des impôts! La guerre vient de nouveau modifier notre structure fiscale pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le besoin du gouvernement de répartir les coûts de la guerre, de réunir des fonds et de minimiser les incidences de l'inflation fait en sorte que les sources principales d'impôts passent sous l'autorité fédérale. Les provinces renoncent au recouvrement des impôts des particuliers et des sociétés au profit du gouvernement fédéral pour la durée de la guerre plus une année. Après la guerre, l'autorité fédérale est élargie et le public demande l'augmentation de la participation gouvernementale à de nombreux secteurs. L'imposition directe devient donc un aspect permanent des finances fédérales, bien que les provinces aient un droit constitutionnel sur ces impôts.

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Dépouillements Ajouter le résultat dans votre panier Pourquoi on paye des impôts? dans Okapi n°875 Suppl. publié le 01/09/2009 en p. 2-15

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Eric Woeth a présenté une bande dessinée intitulée "Pourquoi on paye des impôts? " qui sera diffusée dans les magazines Phosphore, Géo Ado et Okapi. Editée par le groupe Bayard Presse en collaboration avec le Ministère du budget, cette bande dessiné met en scène deux jeunes stagiaires et un fonctionnaire du ministère du Budget. Ce mini dossier de 16 pages explique de façon simple et ludique les impôts, les ressources de l'Etat et est accompagné d'explications et d'un quiz pour tester ses connaissances. Cette bande dessinée est également consultable en ligne: Cliquez ici pour lire la BD sur les impôts Ces articles pourraient t'intéresser

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Au contraire, des baisses d'impôt comme le bouclier fiscal (qui permet de limiter les impôts versés - impôt sur le revenu, sur la fortune, CSG, impôts fonciers - à 50% des revenus déclarés par un ménage) sont aujourd'hui très controversées. Un rapport du député UMP Gilles Carrez montrait en juillet 2009 que ces baisses d'impôts pour les plus riches ont coûté plus d'un demi-milliard d'euros à l'Etat en 2008 et bénéficié à un peu moins de 19 000 ménages, les 1 000 plus riches touchant à eux-seuls les 3/4 des sommes d'argent reversées... Voilà donc un document très utile pour comprendre le budget de l'Etat, très pédagogique, globalement neutre, mais dommage que ce souci de neutralité n'ai pas été poussé jusqu'au bout... A noter: les explications ne concernent que le budget des administrations centrales, et non l'ensemble du budget de ce que l'INSEE appelle les Administrations Publiques. Les Administrations Publiques, en France, ce sont plus de 1 000 milliards euros de dépenses, parmi lesquelles il faut distinguer: - Les dépenses des administrations centrales (au niveau national; exemples: les grands ministères), 35% du total environ, seules concernées par la brochure sauf dans les deux dernières pages.

"La première chose à faire: des économies pour diminuer les dépenses de l'Etat", dit le personnage représentant le ministère. Ceci est suivi d'une série de propositions, certaines ayant peu d'impact sur les dépenses totales (économies de papier grâce à internet, économies d'énergie, centralisation des achats), auxquelles s'ajoute une mesure ayant un réel impact sur les dépenses: ne pas remplacer la totalité des fonctionnaires partant à la retraite. Pourtant, il y a bien une autre solution pour résorber les déficits, augmenter les impôts, mais celle-ci est tout de suite présentée comme controversée, potentiellement impopulaire: Il est loin d'être évident que tous les citoyens soient d'accord pour diminuer le nombre de policiers, de juges, d'enseignants, de chercheurs, alors que la lutte contre l'insécurité, un meilleur fonctionnement de la justice, de l'enseignement et de la recherche sont au coeur des débats politiques actuels. Par ailleurs, l'augmentation des impôts n'est pas nécessairement impopulaire si la contrepartie en termes d'amélioration des services publics est perçue par les citoyens.