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Wednesday, 26 June 2024

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L'approbation des comptes est obligatoire seulement pour les sociétés commerciales ( SAS, SASU, SARL, EURL, SA, …). Les sociétés civiles comme la SCI par exemple, ne sont pas concernées. La procédure d'approbation et de dépôt des comptes annuels: les étapes à suivre La convocation de l'assemblée générale (AG) Le mode et le délai de convocation de l'AG peuvent varier en fonction de ce qui est prévu dans les statuts. Présentation des comptes de l entreprise au ce un. De manière générale, il faut convoquer l'AG, par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 15 jours avant la date de l'AG. De plus, il est nécessaire de joindre à la convocation les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. La tenue de l'assemblée générale L'AG doit avoir lieu, chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social. Dans les faits, les sociétés clôturent leurs comptes sociaux au 31 décembre et doivent donc réunir leur AG au plus tard au le 30 juin de l'année suivante.

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L'approbation des comptes annuels d'une société est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de toute entreprise. Elle doit avoir lieu une fois par an et permet aux associés de se prononcer sur la gestion de la société et de valider les comptes sociaux. Pour les sociétés unipersonnelles dont le gérant est l'associé unique ( EURL, SASU), le dépôt des comptes vaut approbation. Alors comment procéder à l' approbation des compte s? Présentation des comptes de l entreprise au ce d. Quelles sont les étapes à suivre? Le point avec cet article. Les comptes annuels: qu'est-ce que c'est? Toute société commerciale est tenue d' établir sa comptabilité. Ainsi, elle doit tenir et rédiger l'ensemble de ses comptes annuels. Les comptes annuels sont les suivants: Le bilan: les éléments constituant l'actif et le passif de la société. C'est l'image patrimoniale de la société à un instant T; Le compte de résultat: les produits et les charges de la société; Les annexes: les documents permettant une meilleure compréhension des deux précédents.

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En effet, une fois approuvé en plénière, ce document doit être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés.
La rémunération des dirigeants La BDESE est un outil du dialogue social. 📌 En plus des rémunérations des salariés, doit y apparaître l' évolution des rémunérations des dirigeants de la société (3). Cela permettra de vérifier si l'évolution est proportionnée par rapport à l'évolution de la masse salariale. Quelles sont les rémunérations qui doivent y être présentées? Il s'agit, dans les entreprises de plus de 300 salariés, des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux selon la présentation du rapport de gestion annuel si l'entreprise est soumise à cette obligation (5). Cette rémunération se compose en général: de jetons de présence; d'une rémunération: elle peut être fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires ou mixte, si elle allie les 2. Baker Tilly ▷ Conseil, Audit, Expert comptable et RH. Bon à savoir: Seule la rémunération des dirigeants qui sont mandataires sociaux doit être mentionnée dans la BDESE. Il n'est donc pas question d'obtenir le montant de la rémunération versée à tous les dirigeants de votre entreprise. Seules sont concernées les personnes qui ont été chargées par les associés de la société de la représenter vis-à-vis des tiers ou d'agir en son nom (il s'agit par exemple du directeur général ou du président directeur général d'une SA).