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Saturday, 13 July 2024

En effet, il ne ressort pas de l'instruction, "qu'antérieurement à leurs demandes, les sociétés avaient elles-mêmes fait des démarches" tendant à leur agrément. Quant à leur présence aux réunions de chantier, la cour estime qu'elles auraient pu intervenir en tant que simples fournisseurs. Ainsi, rien ne prouve que l'université avait eu connaissance, avant d'être saisie par les entreprises requérantes, de leur qualité de sous-traitantes. Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ? - Actualité fonction publique. Le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité. L'Apasp Référence: Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 2013, n° 12LY01758

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Par une décision du 12. 6. 2013, la Haute juridiction a ensuite cassé un arrêt d'appel rejetant la demande en dommages et intérêts du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en raison de l'absence de régularisation de la délégation de paiement par l'entreprise principale. Elle estime que le maître de l'ouvrage doit, lorsqu'il a signé une délégation de paiement avec le sous-traitant, s'assurer que l'entrepreneur principal l'a acceptée. Dans un troisième arrêt, rendu le 11. 9. Agrément sous traitant maitre d ouvrage carnets de voyage. 2013, la Cour de cassation précise que le maître de l'ouvrage est tenu de satisfaire aux exigences de l'article 14-1 dès qu'il a connaissance de l'existence d'un sous-traitant, peu important que celui-ci soit absent du chantier, que les travaux soient achevés ou que le chantier soit fini. Cette évolution explique pourquoi les maîtres d'ouvrage demandent toujours davantage de justificatifs et de garanties à l'entreprise principale en cas de sous-traitance.
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