Fonction Publique – Rappel De Traitement : Application De La Prescription Quadriennale En Cas D'erreur Sur Le Bulletin De Paie D'un Fonctionnaire | Par Me Amine Taiebi - Toile À Beurre Étamine Écru 260 Cm | Décor Discount

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Thursday, 15 August 2024
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité). Le RIFSEEP a vocation: à s'appliquer à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières, à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret, à être mis en œuvre dans un délai raisonnable. Présentation de la Fonction Publique Territoriale - CDG 40. Actuellement, il est applicable aux cadres d'emplois suivants: Administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs, adjoints d'animations et techniciens.
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Après avoir été régulièrement réévalué, au début des années 2000, le point d'indice est gelé en 2010 jusqu'en 2016. A cette date, l'État décide de l'augmenter de 1, 2% en deux fois, d'abord de 0, 6% au 1er juillet 2016 puis de 0, 6% au 1er février 2017. Cette décision a été prise en mars 2016 par le gouvernement (lire l'encadré ci-dessous). Depuis le 1er février 2017, la valeur d'indice n'a pas bougé et s'élève à 4, 686 euros bruts par mois. D'où vient le point d'indice? C'est le montant du traitement annuel brut afférent à l'indice majoré 100 (IM100) qui s'établit à 5 623, 23 euros par an. Soit une valeur de point d'indice de 4, 686 euros bruts par mois. Indemnités, primes et Rifseep... Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 france. La valeur du point d'indice impacte également les indemnités de résidence, le supplément familial de traitement ou la nouvelle bonification indiciaire attribuée pour la charge de certaines fonctions spécifiques. Le Rifseep, qui a vocation à remplacer certaines primes pour certains cadres et corps, n'est pas indexé sur le point d'indice.

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Par rapport aux deux autres versants de la fonction publique, la FPT se caractérise par une forte proportion d'agents de catégorie C (75, 5%) et une faible proportion d'agents de catégorie A (9, 4%) employeurs de la FPT sont nombreux: près de 43 600, dont 11% ne rémunèrent que des agents sur des emplois secondaires ou des contrats aidés. Les organismes communaux et les organismes intercommunaux concentrent plus des trois quarts des effectifs de la FPT et les organismes départementaux près de 18%. Dans la FPT 3 agents sur 5 sont des femmes Dans la FPT, plus de trois agents sur cinq sont des femmes (61, 2%), proportion supérieure à celle dans la fonction publique de l'État (56, 5%) mais inférieure à celle de la fonction publique hospitalière (78, 0%). Fiche de paie fonction publique territoriale 2010 edition. Elles sont davantage présentes dans les organismes communaux (64, 0%). La part des femmes dans les trois niveaux hiérarchiques est assez proche. La filière technique et la filière administrative regroupent près de 70% des effectifs territoriaux.

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Les syndicats majoritaires ont refusé de signer l'accord autour du PPCR. Le gouvernement passe alors en force: le Premier ministre Manuel Valls annonce que le PPCR s'appliquera quand même à l'ensemble de la fonction publique. "Cet accord est nécessaire et indispensable", notamment "pour revaloriser progressivement d'ici à 2020 tous les salaires à l'embauche et tous les salaires en fin de carrière", a déclaré Manuel Valls. Il est également "indispensable pour améliorer la mobilité parce qu'il y a beaucoup trop de rigidité dans la fonction publique", a estimé le Premier ministre. FONCTION PUBLIQUE – RAPPEL DE TRAITEMENT : APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EN CAS D'ERREUR SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN FONCTIONNAIRE | par Me Amine TAIEBI. Dans le même temps, le gouvernement promet l'ouverture d'une discussion en février 2016 sur une revalorisation du point d'indice. Le 17 mars, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin propose aux organisations syndicales une revalorisation du point d'indice de 1, 2%, en deux temps. C'est à prendre ou à laisser!

Le répertoire regroupe les métiers de la fonction publique territoriale. Il permet de mieux connaître les carrières territoriales et les missions du service public local. Les métiers présentés ci-dessous sont répartis en 6 champs d'action publique locale et 27 spécialités. Vous trouverez pour chacun d'eux une description détaillée. Ce répertoire ne constitue en aucun cas une référence réglementaire. CDG 35 - Le RIFSEEP. Il s'agit d'un outil de gestion des ressources humaines mis à disposition des collectivités et des établissements publics territoriaux.

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