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Monday, 22 July 2024

Qui est soumis à l'obligation alimentaire? Conformément au Code civil, la participation à l'obligation alimentaire, ou créance alimentaire, concerne les membres d'une même cellule familiale: ascendant à descendant et descendant à ascendant.

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Obligation alimentaire: kèsako? L'obligation alimentaire est une aide matérielle obligatoire due à un proche sans ressources suffisantes. Son montant varie en fonction des ressources du débiteur et des besoins du demandeur. Obligation alimentaire: qui est concerné? Le barème de l’obligation alimentaire en maison de retraite ou à domicile | Cap Retraite. – Les conjoints entre eux (même en cas de séparation, de certains cas de divorce ou de rupture de la vie commune). – Les enfants, parents et grands-parents entre eux. – Les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux, sauf si celui ou celle par qui l'alliance s'est produite divorce ou meurt sans laisser d'enfant. À noter: toute personne retiréacute;e de son milieu familial par décision de justice plus de 36 mois au cours des 12 premières années de sa vie est dispensée de l'obligation alimentaire. Obligation alimentaire: comment l'obtenir? Dans certains cas, les parties se mettent simplement d'accord entre elles sans que l'intervention de la justice soit nécessaire, mais il arrive également que les différents intéressés ne parviennent pas à se mettre d'accord.

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Bonjour Faisant suite à votre consulatation la payement de la maison de retraite de votre mére est régit par le code 205 du droit civil il s'appelle l'obligation alimentaire en droit français Les enfants, en contrepartie de l'éducation et des soins matériels reçus durant leur enfance, doivent venir en aide financièrement à leur parent quand ceux-ci en ont besoin à leur tour. les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin. Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie: hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, chambre civile, 28 février 1938). L'obligation alimentaire envers ses parents | Dossier Familial. Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature. Pour savoir si une personne peut payer la maison de retraite, il faut tenir compte de ses revenus et pas de son patrimoine (sauf s'il est suffisamment conséquent).

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Votre question Retraité âgé de 65 ans, je perçois 1 600 € par mois de retraite et rentes. Ma mère, 89 ans, perçoit 2 200 € par mois de retraite. Elle ne possède pas de patrimoine. Je suis moi-même propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons ensemble (valeur selon évaluation avant la crise: environ 150 000 €) suis par ailleurs titulaire d'une épargne-retraite sous forme d'assurance vie représentant un capital/patrimoine d'environ 100 000 € l'hypothèse où ma mère devrait être placée dans une maison de retraite (probablement médicalisée) et où je serai donc amené à participer aux frais de son placement:1) L'épargne-retraite que j'ai constituée sous forme d'assurance vie serait-elle prise en compte pour le calcul de ma participation aux frais? Le contrat d'assurance vie peut-il être affecté par un JAF en tout ou partie aux besoins de ma mère, c'est-à-dire au paiement des factures de la maison de retraite? Obligation alimentaire envers un parent : qui doit s’en acquitter ? Comment son montant est-il fixé ?. J'ai lu qu'une assurance vie était insaisissable sauf exceptions prévues par la loi.

Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie: hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, chambre civile, 28 février 1938). Aussi, si un ascendant est dans le besoin, ses descendants peuvent être amenés à contribuer au titre de cette obligation. Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature. Pour savoir si une personne peut payer la maison de retraite, il faut tenir compte de ses revenus et pas de son patrimoine (sauf s'il est suffisamment conséquent). c'est pour celà il vont demander de fournir ces documents cette obligation envers votre mère, à proportion de vos moyens et des besoins de celui qui les réclame; vu que votre mère n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Epargne et obligation alimentaire mondiale. Seules les charges nécessitées par la vie courante sont prises en compte. il faut bien comprendre qu'il ne faut pas refuser de donner les document demandé sinon ca retournera contre vous. Cordialement, par Jaguy » 12 sept. 2018, 08:18 merci beaucoup de votre réponse.

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