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Wednesday, 14 August 2024

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(article 225-14 du Code pénal) Mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) Homicide ou blessures involontaires (articles 221-6 à 8, 222-19 à 21, 223-1 et 2, R. 610-2 alinéa 2 et R. 625-2 du Code pénal) Extorsion et vol (articles 312-1 et 311-1 du Code pénal) Violences et dégradations (articles 222-7 à 222-14-1, R. Ecrire au procureur de la république clermont ferrand canada. 635-1, 322-1 à 322-4 du Code pénal) Menaces (articles 222-17, 222-18 et 434-5 du Code pénal) Violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) Abus de faiblesse (articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code pénal) Recel (articles 331-1 à 321-5 du Code pénal)

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Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel? L'audience est en principe publique. En principe, n'importe qui peut donc assister à un procès, même des personnes sans lien avec le prévenu ou les éventuelles victimes. Des fouilles (avec éventuellement la présence de portiques de sécurité) peuvent être faites à l'entrée de la salle d'audience pour vérifier que les personnes qui assistent au procès ne portent pas d'armes sur eux. TROUVER UN DÉLÉGUÉ | Défenseur des Droits. Toutefois, l'audience peut dans certains cas avoir lieu à huis-clos lorsque que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Le tribunal ordonne alors le huis-clos par jugement rendu en audience publique. Le président est en charge de la police de l'audience. Il peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux et expulser de la salle d'audience une personne de l'assistance lorsqu'elle trouble l'ordre de quelque manière que ce soit. Au début de l'audience, le président ou l'un des assesseurs constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte ayant saisi le tribunal.

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