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C'est une idée de sortie, qui a un air encore de vacances: une guinguette! Pourquoi ne pas aller découvrir la Belle Planquette, près du canal de Rompsay à la Rochelle. Si la Belle du Gabut, en centre ville, s'est endormie, ses organisateurs ont imaginé un nouveau concept en attendant son réveil: la Bonne Planquette. Toujours dans une ambiance guinguette, une dizaine de food trucks ont été réunis sur plus de 2000 mètres carrés, au bord du canal de Rompsay. Un rendez-vous familial pour mettre en avant les restaurateurs locaux L'idée: proposer une nourriture locale et avec le moins de déchets possible. Quartier rompsay larochelle.fr. Meubles recyclés, musique douce, transats et parasols... La Bonne Planquette a un effet particulier sur les riverains: " On habite à côté, et depuis on s'est mis à boire... En espérant qu'il fera beau au mois de septembre pour qu'on puisse continuer à venir! " Même si l'ancienne localisation manque à certains: " Ça fait du bien d'avoir ça sur La Rochelle! C'était mieux à la Belle du Gabut parce qu'on avait vue sur le port, mais c'est déjà mieux que rien... " Sur le site, la fromagerie-cave locale Cassius propose des planches de fromages.

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Le canal, un ouvrage d'art construit par Napoléon Construit tout au long du 19e siècle pour ravitailler La Rochelle par l'intérieur des terres, le canal de Marans à La Rochelle devint finalement obsolète avec l'arrivée du chemin de fer. Le trafic fluvial prend fin au lendemain de la seconde guerre mondiale avant le déclassement définitif du canal dans les années cinquante. 78 ans de travaux pour un canal de 24 km À l'origine, le projet est de relier Niort à La Rochelle sur 42 kilomètres. Lorsque Napoléon 1er ordonne sa construction en 1806, seules quatre années de travaux sont prévues! Quartier rompsay la rochelle new york. Mais le chantier devient titanesque et le programme est revu à la baisse pour une liaison de 24 km entre Marans et La Rochelle. Avant d'en venir à bout, il faudra attendre l'année 1884, soit presque un siècle plus tard! Le tunnel Saint-Léonard, un passage souterrain hors du commun La colline Saint-Léonard située au milieu du tracé demeure la principale difficulté rencontrée au cours des travaux. Compte tenu de l'impossibilité de la contourner, la construction d'un tunnel de 810 m de long devient la seule solution!

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Le projet Situé à proximité du centre-ville de La Rochelle, le quartier Joffre-Rompsay va se métamorphoser au cours des prochaines années en un quartier à dominante d'habitat, valorisant son environnement naturel à travers la requalification des bords du canal de Rompsay, qui devient l'axe structurant du projet. Le projet Joffre-Rompsay prévoit le réaménagement des espaces publics pour favoriser les déplacements doux le long des berges et l'appropriation des bords du canal de Rompsay par la population, dans une logique de continuité depuis Périgny et jusqu'au Vieux Port.. Les voiries existantes seront également requalifiées et la rue de Périgny partiellement déplacée lorsque la déchèterie actuelle aura été remplacée par le nouveau site en construction sur la commune de Périgny (4 Chevaliers). Sur l'ensemble du secteur ce sont 1 200 logements environ qui sont prévus. En savoir + sur les travaux de requalification urbaine qui débutent le 14 février 2022. Le projet de réaménagement du quartier Joffre-Rompsay à La Rochelle. OBJECTIFS Construction de nouveaux logements en cœur de Ville pour répondre aux besoins du territoire et proposer une nouvelle offre avec des typologies de logements variées (petits, grands, en accession à la propriété (notamment sociale), en location…).

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Près du centre-ville de La Rochelle, le quartier Joffre-Rompsay va faire peau neuve. Un projet d'aménagement, porté par la Communauté d'Agglomération prévoit la requalification des abords du canal et la transformation progressive de ce site partagé entre habitat résidentiel et activités diverses, en un quartier à dominante d'habitat. Le projet démarré en 2018, a fait l'objet de plusieurs réunions publiques, en octobre 2018 sur le projet Joffre et en mars 2019 pour le secteur de Rompsay. La concertation se poursuit en 2019 à l'échelle du projet global. Les temps forts 23 mars 2017: mise à disposition d'un registre afin de recueillir les avis de la population. 4 mai 2017: 1 ère réunion publique au Musée Maritime de La Rochelle. Quartier rompsay la rochelle sud. Près de 150 personnes étaient présentes. 10 octobre 2018: 2 ème réunion publique au Musée Maritime afin de présenter l'évolution du projet Joffre et son calendrier. 8 mars 2019: réunion publique organisée à la salle polyvalente de Saint-Eloi afin de présenter l'évolution du projet pour le secteur Rompsay et son calendrier.

D'autant qu'il se situe dans un lieu stratégique au sein de la Rochelle et plus généralement de l'Agglo avec un patrimoine naturel et architectural présent mais aujourd'hui trop peu valorisé… Les temps forts 16 mars 2019: diagnostic en marchant 10 juillet 2019: atelier participatif Dernière mise à jour: 15 juillet 2019

L'une des innovations majeures introduites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est sans nul doute la création du tribunal judiciaire, lequel a remplacé les tribunaux d'instance et de grande instance. Malgré la fusion de ces deux juridictions, censée résoudre les difficultés liées à la détermination de la compétence, le législateur a jugé bon d'introduire, au côté des traditionnelles exceptions d'incompétence, un nouveau mécanisme de contestation de la compétence. L'article 82-1 du code de procédure civile prévoit ainsi que les questions de compétences pourront être réglées, à la demande des parties ou d'office par le juge, avant la première audience par simple mention au dossier. Les parties ou le juge nouvellement désigné pourront alors, dans un délai de trois mois, contester la compétence de la juridiction de renvoi. Dans cette hypothèse, le juge pourra, soit d'office, soit à la demande des parties, renvoyer l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire.

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• Enfin, et c'est plus grave encore, outre le fait que le texte prévoit la possibilité d'une troisième contestation sur le fondement du droit commun une fois les deux renvois effectués, il n'exclut pas qu'après avoir utilisé le processus de l'article 82-1, les parties contestent ensuite la compétence de la juridiction ainsi désignée passé le délai de trois mois. Alors qu'en procédure administrative le législateur a voulu enfermer les contestations relatives à la compétence dans le délai de trois mois et empêcher toute contestation postérieure des parties en décidant que passé un délai de trois mois la compétence ne peut plus être remise en cause ni par la juridiction ni par les parties 3, l'article 82-1 ne comporte pas d'exclusion de cette nature. Or, faute d'exclusion expresse dans le texte, il est impossible de priver les parties de la possibilité d'invoquer ultérieurement une exception de procédure sur le fondement du droit commun. En effet, seule l'autorité de chose jugée pourrait permettre de fonder l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence invoquée après une demande de renvoi fondée sur l'article 82-1.

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 82-1 Entrée en vigueur 2020-01-01 Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.

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Cette dernière question étant au cœur de la présente réflexion. Nouveau en procédure civile, le mécanisme de l'article 82-1 n'est pas inconnu en droit français. En effet, les rédacteurs du décret du 11 décembre 2019 se sont largement inspirés de dispositions existantes en droit administratif 2. Malheureusement, la transposition en procédure civile est loin d'être une réussite, et ce pour trois raisons au moins: • D'abord, le législateur n'a prévu aucun garde-fou et a abandonné le mécanisme au bon vouloir des parties. En droit administratif, à la différence de ce qui est prévu par l'article 82-1 les parties ne peuvent pas être à l'initiative du renvoi. Or cette possibilité est contestable, et ce d'autant que la mise en œuvre de l'article 82-1 n'est subordonnée à aucun contrôle préalable. Lorsque le renvoi est opéré par le juge, l'utilisation de l'article 82-1 est légitime puisqu'il est normal que, s'estimant saisi à tort, il transfert le dossier. En revanche, lorsque l'incompétence est invoquée par une partie, « le dossier est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné », le transfert est donc de droit, ce qui risque de constituer une prime à la mauvaise foi et à l'intention dilatoire, du moins lorsque c'est le défendeur qui prend l'initiative d'imposer le renvoi.

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Article 82 Entrée en vigueur 2004-03-10 Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert. Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures. S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144. Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions. A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction.

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Le président du tribunal judiciaire renverra à son tour l'affaire, par simple mention au dossier, au juge qu'il estimera compétent, sa décision étant insusceptible de recours. La compétence du juge désigné par le président du tribunal judiciaire pourra toujours être contestée par la voie d'une exception d'incompétence conformément au droit commun. Censé simplifier le règlement des questions de compétence en évitant les erreurs d'aiguillage, le texte, pour le moins confus, laisse planer de nombreuses incertitudes. En effet, comme cela a déjà pu être évoqué 1, l'article 82-1 soulève un certain nombre d'interrogations notamment s'agissant de la qualification d'une incompétence au sens de ce texte, de l'application de cet article en matière de compétence territoriale, de la répartition de ce contentieux entre les différents juges uniques ou encore du contenu de l'assignation de nature à designer la juridiction compétente. Ainsi, bien que l'article 82-1 soit à l'origine de nombreuses difficultés techniques liées à sa mise en application, il est également au centre d'interrogations quant à son détournement potentiel à des fins dilatoires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.