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Le soin sera ainsi privilégié à la sanction, laissant apparaître l'expertise psychiatrique comme un filtre entre l'hôpital et la prison. Outre son rôle dans la détermination du degré de responsabilité, l'expertise psychiatrique est un outil majeur dans la détermination du degré de dangerosité. Barreau de Paris Solidarité - Accès au droit et santé mentale. 2) La dangerosité Le degré de dangerosité intéresse particulièrement les magistrats en ce qu'il permet d'évaluer et donc de limiter autant que possible le risque de récidive. Si l'article 156 du Code de procédure pénale offre la possibilité aux magistrats de requérir une expertise psychiatrique « dans le cas où se pose une question d'ordre technique », le législateur a, dans certaines hypothèses, rendue cette expertise obligatoire. Avant la condamnation En matière de criminalité organisée et de proxénétisme sur mineur, une expertise psychiatrique doit être réalisée pendant la garde à vue (article 706-47-1 du Code de procédure pénale). Après la condamnation La nécessité d'une expertise psychiatrique a été imposée pour la mise en place d'un placement sous surveillance électronique mobile par la loi du 12 décembre 2005 n°2005-1549 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et pour le prononcé d'une mesure de rétention de sûreté par la loi du 25 février 2008 n°2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

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Nos avocats spécialisés en psychiatrie légale interviennent dans le cadre de procédures relatives à la garde en établissement, l'ordonnance de traitement ou encore dans le cadre de la Commission d'examen des troubles mentaux. MedLégal offre tous les services juridiques qui vous permettent d' AGIR en exerçant votre droit d'être représenté par un avocat pour contester ces démarches judiciaires. Saviez-vous que? Outre les évaluations psychiatriques prévues par la Loi, la garde en établissement ne permet pas d'administrer des soins et des traitements à la personne gardée contre son gré si elle les refuse. Avocat droit psychiatrique dans. Comment nos avocats spécialisés en psychiatrie légale peuvent-ils vous aider? Nos avocats spécialisés en psychiatrie légale peuvent vous aider à mieux comprendre les procédures auxquelles vous êtes confrontés, de même qu'à vous renseigner sur vos droits. Ils peuvent également vous représenter dans le cadre d'une audience tenue en vertu d'une demande pour garde en établissement ou pour ordonnance de soins.

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De ce fait, si c'est le juge qui demande une expertise psychiatrique, les frais seront pris en charge par l'Etat si c'est la victime d'une infraction pénale qui demande une expertise psychiatrique. Les frais de l'expertise seront à sa charge.

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Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. Des avocats spécialisés en psychiatrie légale pour tous vos besoins Toute personne a le droit à la liberté, à l'intégrité et à l'inviolabilité de sa personne. Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat - Droit et liberté fondamentaux | Dalloz Actualité. Ce n'est qu'exceptionnellement et selon des critères bien précis qu'il est permis de passer outre ces droits fondamentaux. L'état mental d'une personne peut faire en sorte que certains droits dont elle est normalement titulaire soient restreints par différentes lois. À titre d'exemple, l'état mental d'une personne peut faire en sorte qu'elle présente un danger envers elle-même ou autrui, en plus d'influencer sa capacité à être criminellement responsable de ses actions. Dans l'une ou l'autre des situations décrites précédemment, les libertés ainsi que les droits fondamentaux d'une personne peuvent être limités au terme de certaines procédures judiciaires. Considérant les valeurs de notre cabinet d'avocats ainsi que les principes que nous défendons, à savoir la primauté du droit et le respect de l'autonomie de la personne, nous représentons les usagers du réseau de la santé qui présentent un trouble de santé mentale dans une multitude de situations.

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Lors de cette période d'hospitalisation, deux certificats médicaux (un de 24 heures et un de 72 heures) devront être établis par deux médecins différents, afin de confirmer l'éventuelle nécessité de la poursuite des soins. Depuis le loi du 5 juillet 2011: au-delà de 12 jours, l'hospitalisation sous contrainte ne pourra se poursuivre que sur autorisation du Juge des libertés et de la détention. Avocat droit psychiatrique sur. Aussi, une audience devra se tenir devant ce magistrat, et la personne faisant l'objet de la mesure de soins psychiatriques aura la possibilité d'être assistée d'un avocat. Le rôle de l'avocat va être fondamental car les risques graves d'atteintes aux libertés et droits fondamentaux sont loin d'être négligeables. Il devra notamment vérifier la régularité de la procédure (motivation de l'arrêté préfectoral suffisante, régularité des certificats médicaux de 24 et 72 heures, notification de ses droits à l'intéressé…). L'avocat devra notamment vérifier que la double condition à l'hospitalisation sous contrainte est bien remplie: la présence de troubles nécessitant des soins ET le risque d'atteinte à l'ordre public et à la sûreté des personnes.

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L'hospitalisation sous contrainte, à la demande d'un représentant de l'Etat (appelée « admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ») prévue par le Code de la Santé Publique, est une procédure complexe, laissant bien souvent les individus qui en font l'objet et leurs familles dans l'interrogation et l'angoisse. L’association Avocats, Droits et Psychiatrie | Avocats, Droits & Psychiatrie. Pour des raisons médicales, un individu va en effet être privé d'une partie de ses droits et libertés, et ce parfois au nom d'un quasi principe de précaution: éviter la réalisation d'un risque, protéger l'ordre public et la sûreté des personnes. Or, contrairement à d'autres mesures privatives de libertés, ni la personne faisant l'objet de la mesure de contrainte, ni sa famille, ne savent pendant combien de temps sera maintenue cette mesure. On peut alors aisément imaginer la détresse de ceux-ci. La loi française permet ainsi à un représentant de l'Etat (Préfet) d'ordonner, par la voie de l'arrêté préfectoral, l'hospitalisation d'office (ou sous contrainte) d'un individu.

Nos avocats peuvent également représenter les gens qui doivent se présenter devant la Commission d'examen des troubles mentaux. Saviez-vous que? Avocat droit psychiatrique st. Dès lors que vous estimez ne plus présenter un danger pour vous-même ou pour autrui, il est possible de demander la révision de l'ordonnance de garde en établissement en transmettant sa demande au Tribunal administratif du Québec. Quand faire appel à nos avocats spécialisés en psychiatrie légale? On vous a signifié une procédure judiciaire de demande pour garde en établissement ou d'ordonnance de soins, ou encore vous avez été avisé que votre audience devant la Commission d'examen des troubles mentaux procèdera sous peu? N'hésitez pas à nous contacter. Nos avocats spécialisés en psychiatrie légale vous représenteront.