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Références: Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 13 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention de rupture conventionnelle dans les limites plancher et plafond fixées règlementairement. Limite du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants: 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans; 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans; 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans; 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.
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Le délai de préavis est inclus dans la base de calcul. On prend le quart du salaire de référence multiplié par le nombre d'années de service. Pour une année incomplète, il faut compter le quart du salaire de référence multiplié en proportion du nombre de mois effectués. Par exemple, pour un salarié qui gagne 1 800 euros pendant 4 ans et 5 mois de travail: on procède pour le calcul des indemnités de rupture conventionnelle de la manière suivante: (1 800 x 1/4 x 4) + (1 800 x 1/4 x 5/12) = 3 975 euros. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique hospitaliere. Si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté On calcule le quart du salaire de référence pendant les 10 premières années. Ensuite, il faut ajouter le tiers du salaire de référence à partir de la 11ème année. Il se peut que le salarié ait travaillé pour une année incomplète. Dans ce cas, voici calcul à effectuer: le tiers du salaire de référence multiplié par le nombre de mois sur 12. Un salarié perçoit par exemple 2 500 euros comme salaire de référence pendant 13 ans et 8 mois dans l'entreprise.
Le dispositif entre en vigueur le 1 er janvier 2020 en retenant toutefois qu'il est expérimental pour les fonctionnaires (hors stagiaires) sur la période 2020-jusqu'au 31 décembre 2025 et pérenne pour les agents contractuels disposant d'un CDI (les contractuels disposant de CDD étant exclus).
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