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Wednesday, 21 August 2024

Accueil > Modèles > Juridique > SCI à capital variable Définition, avantages, inconvénients et modèle de statuts de SCI à capital variable Vous souhaitez constituer une société civile immobilière à capital variable et ne savez pas comment vous y prendre? Ne cherchez plus! Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SCI à capital variable. Retrouvez ci-dessous des statuts de SCI à capital variable à télécharger au format word ainsi que toutes les informations nécessaires pour bien comprendre le fonctionnement d'une SCI à capital variable et son intérêt. Statuts SCI à capital variable: modèle gratuit Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de statuts de SCI à capital variable en suivant ce lien. Ce modèle est au format Word. Si vous préférez un PDF, téléchargez les statuts de SCI à capital variable au format Word, puis remplissez les champs à personnaliser avant de les imprimer au format PDF. Qu'est-ce qu'une SCI à capital variable? Une SCI à capital variable est un modèle de société favorisant les mouvements entre associés et apports.

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En outre, il convient de savoir que cette option est applicable pour tous les types de SCI. Aussi, qu'il s'agisse d'une SCI familiale, SCI d'attribution, de construction-vente ou d'une SCPI (société civile de placement immobilier), il est tout à fait possible d'opter pour un capital variable. À noter que pour une SCI familiale où il est possible qu'un bien immobilier soit possédé par plusieurs membres de la même famille, la SCI permet aux associés le choix de leur fiscalité: impôt sur les sociétés (pour une activité commerciale de construction-vente) ou impôt sur le revenu en profitant des avantages et inconvénients engendrés. Avantages de la SCI à capital variable La variabilité du capital présente de nombreux atouts. Voici des arguments de taille qui ont su convaincre et qui continuent de persuader les entrepreneurs à investir dans cette formule. Société Civile Immobilière à capital variable: absence de formalisme relatif à la modification du capital La SCI classique pour la gestion d'un patrimoine immobilier est en général soumise à certaines formalités pour un changement statutaire, notamment en matière d'augmentation de capital de la SCI.

Il n'est pas nécessaire de publier une annonce légale (article L231-3 du code de commerce). Il n'y a pas d'obligation d'accomplir les formalités d'une société à capital fixe lors d'une modification si on a auparavant fixé le montant du capital minimum en dessous duquel il ne peut descendre, et le capital maximum dans les statuts. Le capital peut varier entre ces deux constantes, il n'y a pas d'obligation d'apporter le montant du capital maximum. Exemple: Supposons que le capital minimum de la société soit fixé à 500 euros, le capital maximum à 1. 000. 000 euros. Au moment de la vie de la société, les associés veulent augmenter le capital à 20. 000 euros (en apportant de l'argent ou par la venue de nouveaux associés), seul un procès verbal précisant le nouveau capital ou/et les nouveaux associés, sera constitué par le gérant (que l'assemblée générale en prendra acte ultérieurement). Cependant, si le nouveau capital est augmenté à 1. 100. 000 euros, il faut publier une annonce légale et procéder au dépôt des pièces auprès du registre du commerce puisque le capital est supérieur à celui initialement prévu (article L 231-1 du code de commerce).

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