Choisy-Le-Roi : Locations Meublées (Chambre, Colocation, Studio), Licenciement Pour Inaptitude : Quand Et Comment Consulter Les Délégués Du Personnel ?

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Sunday, 18 August 2024

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Les délégués peuvent ainsi donner leur avis sur les recherches effectuées et proposer, le cas échéant, un reclassement qui n'aurait pas été envisagé par l'employeur. Mais si les délégués du personnel donnent un avis favorable au licenciement, l'employeur n'est pas pour autant exonéré de toute recherche active de reclassement; ainsi, la Cour de cassation a jugé que l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ( Cass. 6 mai 2015 n°13-25727). Lorsque les délégués n'ont pas disposé des informations nécessaires pour donner leur avis, la consultation est irrégulière ( Cass. 26 janvier 2011 n°09-72284). Que se passe-t-il si la consultation des délégués n'est pas effectuée ou si elle est irrégulière? Consultation des délégués du personnel inaptitude dans. La consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle. Elle ne peut être remplacée par une autre consultation, par exemple un avis du comité d'entreprise, du CHSCT ou d'un représentant syndical. Seule hypothèse où cette consultation n'est pas obligatoire: lorsque l'entreprise n'a pas l'obligation de mettre en place l'élection des délégués du personnel du fait de son effectif, soit parce que l'entreprise a organisé l'élection mais qu'aucun délégué ne s'est présenté; l'employeur doit en ce ce cas justifier d'un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin, à défaut, il y a irrégularité.

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A travers cet arrêt d'illustration, la Cour de cassation nous livre une application de divers principes, l'occasion d'apporter de la matière aux exemples d'application des dispositions liées au statut protecteur des représentants du personnel et à la réalisation de la consultation des délégués du personnel en matière de reclassement pour inaptitude. Dans cette affaire, un salarié livreur installateur qui travaillait pour une entreprise de commerce d'appareils ménagers s'est vu déclarer inapte à la suite d'un accident du travail. Inaptitude d’un salarié : et si vous n’avez pas de représentants du personnel ? - WebLex. Ce salarié était l'unique délégué du personnel de l'entreprise. Déclaré inapte le 6 octobre 2011, l'employeur lui a fait parvenir par lettre recommandée le 20 octobre 2011 une convocation en sa qualité de délégué du personnel, afin de procéder à la consultation sur les possibilités de reclassement, ainsi qu'une convocation, en sa qualité de salarié inapte, en vue de réaliser l'entretien préalable au licenciement. Il est licencié pour impossibilité de reclassement le 10 janvier 2012, après une autorisation administrative du 2 janvier 2012, qui a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif le 8 janvier 2015.

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En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. s à l'employeur. A savoir:Une seule consultation est suffisante, peu importe le nombre de propositions que l'employeur fait au salarié. Par exemple, l'employeur a consulté le CSE sur une première proposition de reclassement que le salarié refuse. Il décide alors de lui faire une seconde proposition de reclassement. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à consulter une deuxième fois le CSE. Téléchargez le dossier sur la procédure de licenciement pour inaptitude Comment est consulté le CSE? Aucun formalisme spécifique n'est prévu pour la consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude. La loi n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis du CSE quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. Consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude du salarié LégiSocial. La consultation peut être organisée lors d'une réunion ordinaire mais peut aussi faire l'objet d'une réunion extraordinaire. Rien n'est précisé dans la loi. 📞 Un arrêt du 30 septembre 2020 (2) a même validé la consultation du CSE par conférence téléphonique.

Article L1226-15 Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Consultation délégués du personnel inaptitude. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciements prévus à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.