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Après ces 15 jours, l'accord est supposé acquis. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables 2. Si la rupture concerne un salarié protégé (syndicaliste par exemple), la convention de rupture conventionnelle doit également être autorisée par l'Inspection du travail. La convention de rupture conventionnelle concrètement Avec une convention de rupture conventionnelle, le contrat de travail finit le jour fixé par la convention et au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DDT ou de la validation de l'Inspection du travail pour les salariés protégés). Le salarié reçoit une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de l' indemnité de rupture conventionnelle est le même que celui des indemnités de licenciement standards.
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Pour se mettre d'accord sur les modalités de la rupture, le montant de l'indemnité et la date de départ, l'employeur et le salarié doivent se réunir au moins une fois (selon l'article L. 1237-12 du Code du travail). Les deux parties disposent de la liberté totale pour fixer le nombre d'entretiens préalables et le mode de déroulement. Bien que la loi ne l'exige pas, il est fortement conseillé de se faire assister lors des entretiens préalables. Le salarié peut, s'il le désire, faire appel à un salarié de l'entreprise, par exemple, un représentant du personnel. Si l'entreprise ne dispose pas d'institution représentative, le salarié peut recourir à un conseiller extérieur. Ce dernier doit obligatoirement figurer dans la liste de l'autorité administrative. Cette liste est disponible à la mairie ainsi qu'à la DIRECCTE. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables à. L'employeur aussi, s'il le désire, peut être assisté par un représentant du personnel ou par un membre syndical. A noter: il est strictement interdit de se faire assister par un avocat lors d'une procédure de rupture conventionnelle.
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Pas de rupture conventionnelle après des faits de harcèlement moral Il ne peut y avoir rupture du contrat de travail d'un salarié victime de harcèlement moral (articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail). Faire une demande de rupture conventionnelle par écrit, est-ce une erreur ?. Une rupture conventionnelle ne peut donc intervenir dans ce cas. La demande de rupture conventionnelle donnée par un salarié, alors qu'il était en arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif réactionnel, et alors qu'il avait fait l'objet d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral pendant les mois précédents son arrêt maladie est nulle. Dans un tel contexte, son consentement ne peut être librement donné à une rupture conventionnelle, et celle-ci est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cour d'appel de Chambéry, 30 août 2012). Opinions Chronique Par Gérald Bronner* La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner Détours de France Eric Chol
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En outre, depuis le 1er janvier 2013, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social de 20% et le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnités allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est réduit de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale.
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2. Quelle forme doit prendre la demande? A. J’ai signé une rupture conventionnelle, qui a été homologuée par la Direccte. Mais aucun entretien préalable n’a eu lieu. Puis-je faire annuler cette rupture?. FAUT-IL PRIVILEGIER L'ECRIT OU L'ORAL Privilégier une demande orale ou écrite dépend de la situation de chacun. En effet, une demande orale ne ménage pas de preuve de la demande, ce qui peut être un avantage. Parfois, suite à un refus de rupture conventionnelle la situation se détériore et débouche sur un licenciement, notamment pour faute grave, privatif de l'indemnité de licenciement et de préavis. Si le salarié conteste ensuite ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, il n'a pas toujours intérêt à ce que l'employeur mette en avant au cours de la procédure, sa volonté de quitter l'entreprise quelques mois auparavant. Cela peut parfois être analysé par le Conseil de Prud'hommes comme une démotivation du salarié, qui viendrait appuyer le motif du licenciement prononcé ensuite. Par contre, une demande écrite permet de pousser l'employeur à se positionner et à donner une réponse positive ou négative, dans le cas d'un employeur qui volontairement ne voudrait pas donner de réponse.
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De toute façon, il ne faudra pas écrire les motifs de la rupture, car ce serait dénaturer la rupture conventionnelle. Un accord est indispensable pour une rupture conventionnelle Les entretiens doivent aboutir à un accord pour qu'une rupture conventionnelle soit possible. C'est pourquoi, l'employeur et le salarié doivent donc être conciliants, s'ils veulent parvenir à un accord amiable. En effet, si un accord n'est pas trouvé lors des entretiens, la rupture conventionnelle ne sera pas possible. Et le salarié, comme l'employeur, devra alors chercher, s'il le souhaite, une autre solution de rupture. Rupture conventionnelle et délai de rétractation. Par Laura Chambon, Juriste.. La possibilité d'être assisté lors des entretiens Le droit du salarié à être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle avec l'employeur Au cours de l'entretien de rupture conventionnelle (ou des entretiens), le salarié peut se faire assister: Soit par une personne choisie par lui, appartenant au personnel de l'entreprise. Ce peut être un membre élu au comité social et économique, ou bien un délégué syndical, mais aussi tout autre salarié.
Lors de ce second entretien préalable, le formulaire administratif matérialisant la convention de rupture pourra être immédiatement signé par les parties. En effet, la Cour de cassation a précisé que la rupture conventionnelle pouvait être signée à la suite d'un entretien préalable à la condition qu'aucune pression ne soit exercée sur le salarié. (Cass. soc. 3 juillet 2013 n°12-19. 268) B) La convention de rupture 1) Le formulaire administratif La rupture conventionnelle doit impérativement être matérialisée par un formulaire administratif. Si le formulaire administratif suffit à matérialiser la rupture conventionnelle, il peut sembler opportun, dans certains cas, d'établir une convention distincte. Art l 1237 12 du code du travail entretiens préalables notariat. En effet, cette convention pourra régler certains points non abordés dans le formulaire administratif, tels que le droit individuel à la formation, la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, ou encore la levée de la clause de non concurrence, la restitution du matériel confié dans l'exécution du contrat de travail, ou encore, le remboursement des frais professionnels.
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