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En effet, les parents sont déchargés de la responsabilité du fait de leur enfant: ils cessent donc d'être responsables pour tous les dommages que causerait le mineur après son émancipation. En principe, l'émancipation met fin à l'obligation alimentaire et d'entretien en vertu de laquelle les parents doivent entretenir et élever les enfants. Cette obligation peut toutefois survivre si la continuation d'études le justifie.

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Le procureur de la République peut autoriser le mineur à se marier pour des motifs graves et avec l'accord des parents. La procédure d'émancipation judiciaire Cette procédure relève de la compétence du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles. Ce dernier peut refuser la demande d'émancipation s'il estime qu'elle n'est pas fondée sur de justes motifs ou n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Par exemple: Les parents qui veulent s'exonérer de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur qui est lui-même l'auteur d'un dommage. Peuvent être considérés comme de justes motifs: La facilitation de la poursuite des études du mineur à l'étranger ou encore la conclusion d'un contrat de travail ou d'apprentissage par un mineur ayant acquis une indépendance réelle et vivant loin de sa famille. Émancipation ? Définition | Procédure |Effets | Limites. Le juge doit donc procéder à une audition du mineur et de son ou ses parents afin d'apprécier la demande d'émancipation. La demande d'émancipation judiciaire L'ensemble des deux parents peut demander l'émancipation.

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ci-dessus). Demande au juge En dehors du cas du mariage, l'émancipation d'un mineur de 16 ans ou de 17 ans ne peut être décidée que par un juge des contentieux de la protection, aussi appelé "juge des tutelles". Émancipation permis de conduire perdu. Mais le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge bien qu'il soit entendu par lui. La décision du JCP ne peut être rendue qu'à la demande soit: des deux parents; en cas de désaccord entre eux, d'un seul des deux parents après avoir entendu l'autre ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de se manifester; d'un membre du conseil de famille si les parents sont morts, après une convocation du conseil de famille demandée par le tuteur, un membre du conseil ou par le mineur lui-même. La durée de la procédure et les délais de réponse varient en fonction des juridictions. Lorsque le juge refuse l'émancipation d'un mineur, sa décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. L'appel doit être exercé dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.

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L'émancipation d'un mineur est très encadrée par la loi: elle a d'importantes conséquences juridiques. Les conditions et les nouveaux droits acquis par un mineur émancipé. Qu'est-ce que l'émancipation d'un mineur? L'émancipation d'un mineur est l'acte qui met fin à l' autorité parentale exercée par ses parents et qui confère au mineur la capacité juridique d'accomplir, au même titre qu'un majeur, une grande partie des actes de la vie civile qui requièrent la majorité légale. En contrepartie, les parents ne sont plus responsables des dommages commis par leur enfant après son émancipation. Quels sont les droits d'un mineur émancipé? En matière d'argent, le mineur émancipé peut librement conclure un contrat de travail, souscrire un crédit, conclure un contrat de vente... Émancipation permis de conduire belgique test gratuit. En contrepartie, il devient seul responsable des dommages qu'il cause à autrui. Toutefois, les parents continuent d'être soumis à leur obligation d'entretien et d'éducation et ce au moins jusqu'à ce que leur enfant atteigne la majorité.

L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire). Si le mineur n'a plus de parents, la demande est faite par le conseil de famille. Émancipation permis de conduire braine le comte. En cas de retrait et délégation de l'autorité parentale, le conseil de famille est constitué de toutes personnes qualifiées (parents ou autres), chargées, sous la présidence du juge, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur. Le mineur ne peut donc pas demander lui-même son émancipation. La demande est recevable lorsque le mineur a 16 ans révolus. Le juge à un rôle de contrôle qui permet d'écarter des émancipations destinées à satisfaire des motifs étrangers à l'intérêt de l'enfant (par exemple, des parents qui souhaitent se débarrasser d'un adolescent immature et difficile). Procédure d'émancipation du mineur Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du mineur, exerçant les fonctions de juge des tutelles. La demande peut être formée par le père et la mère de l'enfant ou l'un d'eux seulement.

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