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Monday, 12 August 2024
En tant qu'agent d'établissement de paiement, nous récupérons vos pièces d'identité et ouvrons un compte bancaire à votre nom. Votre argent est viré sur ce compte de consignation après confirmation de la réception des travaux (signature du Procès-Verbal de réception). Vos obligations sont respectées À partir du moment où vous émettez des réserves le jour de la réception de vos travaux, la règlementation (et/ou votre contrat) vous oblige à consigner sur un compte bancaire tout ou partie de votre règlement, jusqu'à la réalisation des travaux ou des réparations nécessaires. Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous pouvez consignez jusqu'à 5% du montant du contrat. Création de votre espace en ligne Laissez-vous guider, ouvrez votre espace en ligne, choisissez (éventuellement) une date de réception de travaux et connectez-vous à votre espace en ligne. Réception de vos travaux Réalisez le rendez-vous de réception, listez les travaux à reprendre (réserves), signez votre Procès-Verbal de réception en ligne, profitez immédiatement de votre logement.

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Réception travaux + paiement Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Isabelle L Messages: 40 Enregistré le: ven. 15 nov. 2013 10:18 Bonjour, Dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux, une réception de travaux avec réserves a été établi à l'appui d'un EXE6 avec une date d'exécution des travaux à réaliser fixée le 31/10/2020. Dans cette situation, est-ce que l'entreprise va me transmettre une situation correspondant au prorata des travaux réceptionnés sans réserves ou me transmettra-t-elle son décompte final à l'issue de la levée de réserves prévue donc le 31 octobre prochain? Est-elle en droit de me transmettre le décompte final avant la date du 31octobre? Merci d'avance pour votre aide! Delmas Messages: 134 Enregistré le: ven. 26 juin 2020 19:48 Re: Réception travaux + paiement Message par Delmas » mer.

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Dans un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d'État a exposé la différence entre réception « sous réserves » et réception « avec réserves » en matière d'établissement du décompte du marché. En effet, selon les dispositions prévues par le CCAG Travaux, lors d'une réception des travaux avec réserves, la date de notification de la réception des travaux adressée par le maître de l'ouvrage marque le point de départ du délai de 30 jours pendant lequel l'entrepreneur doit établir et transmettre le projet de décompte final. En revanche, dans le cas d'une réception sous réserves de l'exécution des prestations non effectuées, le démarrage de ce même délai est différé. Il ne commence à courir qu'après la date de levée des réserves, matérialisée par un procès-verbal constatant l'exécution des travaux prévus (CCAG, art. 13. 3. 2, al. 1er et 2). En cas de méprise de la part de l'opérateur, le Conseil d'État précise les conséquences d'une transmission précoce ou tardive du projet de décompte final sur le délai d'établissement du décompte général et définitif.

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La réception des travaux est une notion importante du droit de la construction. Elle est essentielle en ce qu'elle marque la fin du contrat et est la clé de voûte de la responsabilité des constructeurs. Plus concrètement, le Code civil définit la réception comme étant « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. ». Ainsi, c'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage (celui qui a commandé les travaux) accepte la prestation. La réception va donc transférer la propriété et la charge des risques des travaux au maître d'ouvrage. Elle va également faire courir le point de départ des garanties légales: la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Retour sur cette notion de « réception », ses modalités pratiques, son intérêt et ses conséquences. La réception doit intervenir à l'achèvement des travaux même si des malfaçons ou des défauts de conformité mineurs subsistent. Longtemps, il était considéré que la réception ne pouvait intervenir qu'à l'achèvement complet de l'ouvrage.

En effet, selon l'article 13. 4. 2 du CCAG Travaux, la réception du projet de décompte final par le maître de l'ouvrage ou, si la date est plus tardive, par son maître d'œuvre, marque le point de départ d'un nouveau délai de 30 jours prévu pour la transmission à l'opérateur du décompte général du marché. Au regard de ces dispositions, la Haute juridiction administrative indique qu'une transmission tardive du projet de décompte final n'a pour conséquence que de repousser le démarrage du délai d'établissement du décompte général. Il en va différemment dans l'hypothèse d'un envoi anticipé, effectué avant la date de levée des réserves consignée dans le procès-verbal réceptionnant les travaux. Dans ce cas, le Conseil d'État précise que la communication du projet de décompte final ne permet pas de faire courir le délai prévu pour l'établissement du décompte général, ce qui peut s'avérer pénalisant pour le titulaire du marché.

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