Prescription Des Actions En Paiement De Travaux : Précisions Sur Le Point De Départ Du Délai - Actu-Juridique - Glacier Du Milieu Aiguille D Argentière

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Sunday, 28 July 2024
En matière de point de départ de la prescription des actions en paiement de travaux, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 mai 2021, souhaitant harmoniser sa jurisprudence pour appliquer le même régime au professionnel ou consommateur, fixe le point de départ de l'action, dans les deux cas, au jour de la connaissance des faits. Néanmoins, elle apporte un tempérament concernant le consommateur, retenant la date d'établissement de la facture si la mise en œuvre du principe affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi. En l'espèce, M. et M me X, ayant entrepris la construction d'une maison d'habitation, confièrent à la société Y des travaux de gros œuvre. Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves fut établi le 1 er août 2013. Invoquant le défaut de paiement d'une facture émise le 31 décembre 2013, la société Y assigna en paiement M. et M me X, le 24 décembre 2015. Ces derniers opposèrent la prescription de l'action. La société Y, faisant grief à la cour d'appel de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement du solde des travaux, se pourvut en cassation.

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Dans un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d'État a exposé la différence entre réception « sous réserves » et réception « avec réserves » en matière d'établissement du décompte du marché. En effet, selon les dispositions prévues par le CCAG Travaux, lors d'une réception des travaux avec réserves, la date de notification de la réception des travaux adressée par le maître de l'ouvrage marque le point de départ du délai de 30 jours pendant lequel l'entrepreneur doit établir et transmettre le projet de décompte final. En revanche, dans le cas d'une réception sous réserves de l'exécution des prestations non effectuées, le démarrage de ce même délai est différé. Il ne commence à courir qu'après la date de levée des réserves, matérialisée par un procès-verbal constatant l'exécution des travaux prévus (CCAG, art. 13. 3. 2, al. 1er et 2). En cas de méprise de la part de l'opérateur, le Conseil d'État précise les conséquences d'une transmission précoce ou tardive du projet de décompte final sur le délai d'établissement du décompte général et définitif.

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A défaut la réception lui serait inopposable. La réception a donc pour objet de permettre de constater l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et la conformité de ces travaux par rapport à ce qui était prévu sur les plans et dans la notice descriptive du contrat. Si les travaux ne sont pas achevés, il faut donc refuser la réception de l'ouvrage et reporter la réception ou solliciter du juge qu'il condamne la ou les entreprises à procéder à l'achèvement des travaux. Si les travaux sont achevés et qu'il n'y a ni désordre ni défaut de conformité, aucune réserve ne sera portée au procès-verbal. Toutefois, il convient d'être vigilant car la réception sans réserve exonère l'entrepreneur de toute responsabilité au titre de désordres apparents au jour de la réception et interdit ainsi toute action ultérieure pour de tels désordres. En cas de désordres apparents (qu'il s'agisse de défauts de conformité ou malfaçons), il est essentiel de les mentionner dans le procès-verbal – sous forme de réserves – afin de solliciter que les entreprises reprennent les travaux pour y remédier et, de façon générale pour pouvoir ensuite faire jouer les garanties légales.

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Pourtant, la Cour européenne des droits de l'homme estime de longue date que les délais de prescription, eu égard aux buts légitimes qu'ils poursuivent et la marge d'appréciation reconnue aux États quant à la réglementation de l'accès à un tribunal, n'ont pas pour effet de violer l'article 6, § 1, de la Convention européenne (CEDH 22 oct. 1996, Stubbings et a. c. Royaume-Uni, n° 22083/93, § 51, RSC 1997. 464, obs. R. Koering-Joulin; ibid. 470, obs. Koering-Joulin; 11 mars 2014, Howald Moor et a. Suisse, n° 52067/10, § 72, D. 2014. 1019, note J. -S. Borghetti; ibid. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon; Dr. soc. 719, étude J. -P. Marguénaud et J. Mouly). Pour aller plus loin: dans l'hypothèse où le contrat porterait sur une obligation à exécution échelonnée, la prescription se divise et court à l'égard de chacune des échéances successives appelées en cours du chantier à compter de son exigibilité. Le solde du prix se prescrit quant à lui au jour de l'achèvement des prestations.

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Vous l'avez compris, la réception est une notion fondamentale du droit de la construction dont il convient de maîtriser les tenants et aboutissants. Si vous avez des questions en lien avec mon article ou que vous souhaitez que je vous conseille ou vous défende dans un dossier, vous pouvez me contacter.

La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle qu'il a été jugé que le point de départ du délai biennal de prescription se situait, conformément à l' article 2224 du Code civil, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée (Cass. 1 re civ., 16 avr. 2015, n° 13-24024: P; Defrénois flash 4 mai 2015, n° 128n9, p. 4 ‒ Cass. 1 re civ., 11 mai 2017, n° 16-13278: P; Defrénois flash 5 juin 2017, n° 140d9, p. 10), il a été spécifiquement retenu, comme point de départ, dans le cas d'une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le jour de l'établissement de la facture ( Cass. 1 re civ., 3 juin 2015, n° 14-10908: P; Cass. 1 re civ., 9 juin 2017, n° 16-12457: P). Cependant, la Cour de cassation retient désormais que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, se prescrit à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, pouvant être fixée à la date de l'achèvement des prestations ( Cass.

Glacier d'Argentière Vue du glacier d'Argentière. Pays France Région Auvergne-Rhône-Alpes Département Haute-Savoie Massif Massif du Mont-Blanc ( Alpes) Vallée Vallée de l'Arve Type Glacier de vallée Longueur maximale 8, 9 km ( 1960) Superficie 14, 27 km 2 ( 1960) Altitude du front glaciaire 1 600 m Coordonnées 45° 57′ 37″ N, 6° 58′ 46″ E Géolocalisation sur la carte: Haute-Savoie Géolocalisation sur la carte: France modifier Le glacier d'Argentière est un glacier du massif du Mont-Blanc. Il s'épanche en direction du village d' Argentière (commune de Chamonix-Mont-Blanc), d'où son nom. Géographie [ modifier | modifier le code] La partie haute du glacier. Le glacier prend naissance vers 3 400 mètres dans un cirque glaciaire, dominé et alimenté en neige par de hauts sommets délimitant la frontière avec la Suisse et l' Italie ( mont Dolent, 3 820 mètres, aiguille de Triolet, 3 730 mètres). Le refuge d'Argentière est implanté au cœur de ce cirque, à plus de 2 700 mètres. Plus en aval, le glacier est dominé par trois sommets de plus de 4 000 mètres: les Droites (4 000 mètres), la Grande Rocheuse (4 102 mètres) et l' aiguille Verte (4 122 mètres) depuis lesquels des séracs suspendus alimentent régulièrement le glacier en avalanches.

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Aucun ne nous conseille le couloir, nous décidons donc de suivre la voie normale, soit le Glacier du Milieu, et le gros du troupeau! Comme c'est une course plutôt facile, la Piut' mènera la cordée jusqu'au sommet. Du refuge on monte l'échelle pour atteindre la terrasse et on suit un bon sentier direction Nord. Attention à ne pas trop monter dans les blocs, rester plutôt à flanc de coteau pour rejoindre les premiers névés et le bas du Glacier du Milieu. On le remonte alors rive droite, zigzag entre les crevasses... jusqu'à une sorte de plateau vers 3300m à la hauteur d'un gendarme rouge à gauche (la Vierge). Traverser alors rive gauche (donc à droite) et remonter les pentes de neige. On atteint la rimaye, pas de difficulté ce jour là. Depuis la rimaye remonter la pente raide 40° et viser un couloir assez large entre deux barres rocheuses, pente 45°. Au dessus du couloir la pente s'élargit à nouveau et devient de moins en moins raide. On débouche sur l'arête faîtière un peu à l'Est du sommet avec un rayon de soleil et une vue à couper le souffle sur le Glacier de Saleina!

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D u col des Grands Montets (3233m) atteint par le téléphérique de Lognan, descendre le glacier des Rognons, puis remonter le glacier d'Argentière jusqu'à la moraine rive droite et gagner le refuge (2h). P our le sommet, rejoindre le glacier du Milieu et le remonter jusqu'à son terme afin de rejoindre une courte arête. D escente par le même itinéraire jusqu'au glacier d'Argentiére. Puis le descendre jusqu'à la gare intermédiaire de Lognan (1973m). >> D'autres randos dans le massif du Mont Blanc

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La voie normale de l'aiguille d'Argentière est une course glaciaire accessible et très esthétique, qui emprunte le glacier du Milieu. En deux jours, vous atteignez les 3 900 mètres du sommet, et surtout la vue exceptionnelle sur le bassin d'Argentière et ses cimes mythiques. À vos crampons! Au départ d'Argentière, le téléphérique des Grands Montets vous propulse à 3 295 mètres, sur l'aiguille du même nom. D'entrée de jeu, vous voilà au cœur du sujet, avec l'aiguille d'Argentière en face de vous. Le glacier du Milieu, emprunté par la voie normale, paraît bien raide, comme tout itinéraire vu de face et à distance. Ne vous laissez pas impressionner, plus on se rapproche, plus ça « s'humanise ». Le premier jour n'est pas trop violent, puisque la « montée en refuge » traditionnelle est remplacée par une descente et une marche assez plate sur le glacier d'Argentière. Essayez en revanche de ne pas arriver trop tard pour que la neige soit encore dure (progression plus aisée et crevasses moins dangereuses).

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Aig. d'Argentière - 3901 m - Glacier du Milieu Itinéraire classique et sans grandes difficultés, mais l'arrivée est somptueuse et l'Aiguille d'Argentière est un magnifique sommet! Nous étions partis ce week-end avec l'idée de parvenir au sommet de l'Aiguille d'Argentière par le couloir en Y. Mais la météo en a décidé autrement! En effet le soir bien au chaud au refuge nous avons pu admirer la pluie tomber et les couloirs de la Verte, des Droites et des Courtes purger et encore purger! Le ciel nuageux et plutôt bas n'était pas de bonne augure pour un regel nocturne; un conciliabule autour d'une île flottante avec d'autres cordées qui avaient prévu de faire ce couloir, s'est conclu sur un constat plutôt pessimiste! Réveil à 3h, le ciel s'est enfin dégagé, à minuit les nuages étaient encore là. Mais il fait bien trop chaud pour le regel. Le patron du refuge n'étant pas très causant (expérience de la veille), nous discutons avec quelques guides en train de se préparer et d'attendre leurs clients.

Vue du glacier au niveau de sa séparation en deux parties. La langue terminale en 2013 avec la zone récemment libérée par les glaces. Références [ modifier | modifier le code] ↑ a b et c Robert Vivian, Robert Mallon, Le glacier d'Argentière, Revue de géographie alpine, tome 55, n o 3, 1967, p. 579-582, DOI: 10. 3406/rga. 1967. 3335. ↑ Jonathan Serafini, Analyse des données GPS du glacier d'Argentière, rapport de l'université de Grenoble, juin 2009. ↑ Robert Vivian, Jacques Zumstein, Hydrologie sous-glaciaire au glacier d'Argentière, AIHS Symposium on the hydrology of glaciers, Cambridge, n o 95, septembre 1969, p. 53-64. ↑ Luc Moreau, Explications et synthèse des variations de l'hydrographie sous-glaciaire du glacier d'Argentière, Mont-Blanc, grâce aux mesures de l'écoulement du glacier sur son lit rocheux de 1970 à 1998, La Houille Blanche, n o 5, août 1999, p. 40-46. ↑ Sylvain Coutterand, Étude géomophologique des flux glaciaires dans les Alpes nord-occidentales au Pléistocène récent.