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L' article 42 du traité sur l'Union européenne fait partie du Titre V: « Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune ». Il est notamment connu pour la clause de défense mutuelle qu'il contient. Disposition [ modifier | modifier le code] L'article 42 (ex-article 17 TUE) dispose: « 1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Article L1251-42 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens militaires, et civils. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres. 2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union.
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Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Article 42 du code de procédure civile. La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l' Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. 3. Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
Article 42 Du Code De Procédure Civile - Mcj.Fr
La déclaration d'appel prévue à l' article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l' article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.
Chapitre Ii : La Compétence Territoriale. | Articles 42 À 48 | La Base Lextenso
Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Article 42 code de procédure civile.gouv.fr. L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommée « Agence européenne de défense ») identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires. 4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre.
Retour - CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES Titre - XI DE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION Article 737. Article 42 code de procédure civile.gouv. - ( Ordonnance du 19 mai 1909) S'il s'élève des difficultés, tout contestant devra motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui; le juge renverra les contestants à l'audience qu'il fixera et désignera, en même temps, la partie chargée de suivre l'audience. Néanmoins, il arrêtera la contribution pour les créances privilégiées, si elles ne sont pas contestées. Si, parmi les créances privilégiées, quelques-unes seulement sont contestées, il pourra arrêter les contributions pour les créances privilégiées non contestées en réservant somme suffisante pour désintéresser les autres créanciers. Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie et le plus ancien opposant seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité.
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Pour les signaux faibles, la presse nous renseigne. Les représentations de la géographie sociale française se sont progressivement inversées. Quand, il y a trois ans à peine, les journalistes s'intéressaient au sort des régions ou de la « campagne », c'était généralement en des termes misérabilistes, pour évoquer les « gilets jaunes », le vote Rassemblement national, la pénurie d'emplois, la fermeture des petits commerces, la disparition des gares, le prix du carburant, la monotonie des zones pavillonnaires, l'absence de services publics, la rareté des transports collectifs… Ces problèmes ont disparu des médias. À l'inverse, les métropoles, qui, il y a un an, n'étaient que créativité, innovation et intelligence, apparaissent essentiellement comme des repoussoirs. Ont de la fuite dans les idées de sorties. Dans ce contexte, le confinement et l'avènement du télétravail on fait office de rupture: « Les jours d'après ne seront pas les jours d'avant » (dixit Macron). Ces mobilités (émergentes ou anciennes) ne sont-elles que des fuites devant des cités bruyantes, encombrées et chères, où un marché du travail fluide et instable?
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Les documents écrits accréditent l'idée d'une répression ordonnée depuis le sommet de l'Etat chinois. Outre les clichés, des documents décrivent l'organisation de ces camps. Un discours attribué au ministre de la police Zhao Kezhi en 2018 explique que le président Xi Jinping a ordonné l'agrandissement des centres de détention. Selon M. Zhao, au moins deux millions d'habitants du Sud du Xinjiang seraient "gravement influencés par l'infiltration de la pensée extrémiste". La communauté internationale "consternée" demande des "explications" Les Ouïghours forment près de la majorité de la population du Xinjiang (26 millions d'habitants). Dans un discours de 2017, Chen Quanguo, alors patron de la région, ordonnait aux gardiens de tuer par balles ceux qui tenteraient de s'évader et de "surveiller étroitement les croyants". Ont de la fuite dans les idees 3. Pékin a catégoriquement rejeté les conclusions d'Adrian Zenz. Elles ne sont que "le dernier exemple en date du dénigrement du Xinjiang effectué par les forces anti-chinoises", a fustigé mardi Wang Wenbin, un porte-parole de la diplomatie chinoise.
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