Écriture Comptable Participation Des Salariés – Haut Parleur 18 Pouces
La présence de rémunérations soumises à cotisations sociales étrangères ne remet pas en cause l'exonération de cotisations sociales de la participation des salariés ( voir la réponse ministérielle). Optimisation de la rémunération du dirigeant: découvrez notre outil interactif pour choisir parmi 15 leviers. « Voir notre simulateur » Quelles sont les entreprises et les salariés concernés? Toute entreprise en France qui emploie habituellement au moins cinquante salariés pendant cinq années civiles consécutives est soumise obligatoirement à la participation, quelle que soit son activité ou sa forme juridique. Compte 424 - Participation des salariés aux résultats | Plan Comptable. Le dispositif de la participation est appliqué également dans le secteur public (sociétés, groupements ou personnes morales dont la moitié du capital est détenu indirectement par l'État, directement ou indirectement par ses établissements publics), à condition de ne pas: bénéficier de subventions d'exploitation; être en situation de monopole; être soumis à des prix réglementés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer volontairement un système de participation aux résultats par la mise en place d'un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
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Elle est imposable à l'impôt sur le revenu sauf en cas de versement sur un plan d'épargne salariale (c. trav. art. L. 3332-27). L'accord ou l'avenant doit être applicable l'année du versement de la prime exceptionnelle, soit en 2009. Écriture comptable participation des salariés la. Impact comptable - À notre avis, concernant son exercice de rattachement, cette prime peut suivre le même raisonnement comptable que le supplément de participation (CNC, avis 2008-16 du 2 octobre 2008; voir RF Comptable 355, novembre 2008, p. 10). La prime exceptionnelle sera provisionnée si elle a été annoncée par la direction de l'entreprise avant la clôture de l'exercice ou si le versement d'une telle prime est usuel. Elle sera alors comptabilisée au débit du compte 6414 « Indemnités et avantages divers » par le crédit du compte 4286 « Autres charges de personnel à payer ». Une entreprise, qui a annoncé à ses salariés en fin d'exercice 2008 le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement mais qui pense ne pas pouvoir respecter les délais pour la conclusion d'un accord ou d'un avenant, devra provisionner cette prime en tenant compte du montant des charges sociales y afférentes.
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