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( Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 9 mai 2005, n°262618, mentionné aux tables du recueil Lebon) Pour qu'une piscine découverte soit considérée comme l'extension d'une habitation, étaient alors exigées, d'une part, l'absence de règles contraires et, d'autre part, la proximité de la piscine avec la construction à usage d'habitation était alors prises en compte. Désormais, une unité architecturale est également requise. Les critères posés par le Conseil d'Etat pour qualifier une piscine d'extension d'une construction d'habitation existante nous semblent pertinents. Extension maison pour piscine paris. La piscine est souvent considérée comme étant un équipement de la maison d'habitation (au même titre qu'un garage ou une véranda) lorsqu'elle est située à proximité de la maison avec laquelle elle forme un ensemble architectural. En outre, l'absence de règle contraire est également importante pour ne pas méconnaître l'intention des auteurs du document d'urbanisme et pour protéger les espaces concernés. A toutes fins utiles, il convient de souligner qu'outre les règles d'occupation des sols éventuellement applicables pour déterminer si une piscine est autorisée dans une zone, les piscines découvertes peuvent, selon leur superficie, être soumises à des formalités telles qu'une déclaration préalable ou un permis de construire (cf.
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Parmi eux, nous évoquerons naturellement le confort que la piscine couverte représente. Elle permet de se baigner toute l'année dans une eau parfaitement chauffée. En outre, il est possible d'ajouter des accessoires très confortables autour de la piscine intérieure, comme des transats ou encore un petit bar. Enfin, dans l'imaginaire collectif, la piscine intérieure a une image prestigieuse. Extension maison pour piscine de. Elle constitue un élément de décoration et un aménagement à part entière. Symbole de luxe et de bon goût, elle impressionne les invités et augmente la valeur du bien immobilier. Vous êtes à la recherche d'une maison munie d'une piscine d'intérieur? Pour trouver le logement de vos rêves, n'hésitez pas à consulter notre article dédié. Quels sont les inconvénients d'une piscine intérieure? Si la piscine intérieure chauffée présente de nombreux avantages et revêt un caractère onirique, elle comporte aussi quelques inconvénients à prendre en compte. Parmi eux, on peut notamment citer la difficulté de construction, qui est surtout liée à la complexité du creusage et à l'aération.
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Elle nous sert aujourd'hui de passage entre la maison et la piscine à laquelle nous accédons directement. Nous sommes très satisfait de la façon dont le projet s'est déroulé et si quelqu'un souhaite faire construire sa véranda par Fillonneau, nous ne pouvons que l'y encourager. Quant à notre piscine, nous nous en servons tous les jours de l'année, été comme hiver! » AVANT / APRÈS
Le Conseil d'Etat devait donc se prononcer sur le statut juridique des piscines découvertes afin de déterminer si elles pouvaient être incluses parmi les « extensions d'habitation existante » autorisées en zone NC du plan d'occupation des sols. Extension d'une maison avec piscine intérieure - YouTube. Aux termes de sa décision, le Conseil d'Etat a considéré que « sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ». Il admet donc qu'une piscine découverte soit regardée comme l'extension d'une habitation à trois conditions: elle doit être située à proximité immédiate de la construction à usage d'habitation existante; elle doit former avec elle un même ensemble architectural; le règlement du document d'urbanisme ne doit pas en disposer autrement. En l'espèce, la Haute Juridiction confirme l'arrêt de la Cour administrative d'appel en considérant qu'en jugeant que la piscine et le dallage qui l'entoure, qui sont implantés dans la continuité de l'habitation existante constituaient une extension de cette dernière, la Cour n'avait pas entaché son arrêt d'une erreur de droit et qu'elle avait porté une appréciation souveraine sur les pièces du dossier, exempte de dénaturation.
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