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Thursday, 15 August 2024
Portail Famille - Ciril - Portail Famille Actualités API Particulier Publié le 19 mars 2021 CIVIL Enfance: Ciril GROUP exploite l'API Particulier de la DINUM (Direction interministérielle du numérique) au sein de son portail Famille pour simplifier les démarches en ligne des usagers et leur traitement par les mairies. Portail famille lamballe la. La Direction... Ciril - Ciril GROUP 49 avenue Albert Einstein - BP 12074 69603 Villeurbanne CEDEX - France Tél: +33 (0)4 72 69 16 80 Fax: +33 (0)4 78 93 85 00 Contactez Ciril en un clic Votre email *: Votre pays *: Votre question, demande *: (*): Obligatoire Ce site web utilise des cookies. En naviguant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir + Youtube (vidéos): Accepter Refuser Google Analytics: Refuser
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Qui n'a jamais pensé qu'il consacrait trop de temps aux démarches administratives? Repenser notre organisation pour simplifier les usages et rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs, voilà notre défi. Il s'agit, notamment, de faire du numérique et de la dématérialisation les instruments majeurs de l'évolution et du redéploiement de nos modes d'intervention. Vous simplifier la vie: pour la majorité municipale c'est un défi majeur. Ce nouvel outil, le portail Familles, vise précisément à l'amélioration de la qualité de notre offre de service. Les familles méritent tout particulièrement que nous prenions la peine de réfléchir à la meilleure manière de répondre à leurs attentes. À travers cette interface numérique dédiée, nous illustrons notre volonté de mettre les familles au centre de nos préoccupations et au cœur de nos priorités. Enfance Jeunesse - Lamballe Terre & Mer. Ainsi, nous sommes encore plus à l'écoute et proche de chacune des familles. L'enjeu est d'autant plus important qu'il s'agit de vous aider, très concrètement, dans les démarches à accomplir pour vos enfants: inscriptions en crèche, aux activités périscolaires ou extrascolaires etc... Avec ce nouveau service personnalisé, entièrement gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7 via Internet, vous pouvez désormais accomplir de nombreuses démarches en limitant les déplacements en mairie.

Guichet unique, procédures simplifiées, démarches dématérialisées… nous vous apportons des outils pour vous faciliter la vie. Nous concrétisons ainsi, au quotidien, une ambition claire: garantir un service public de qualité aux usagers et donner toujours davantage d'efficacité à notre action. Vincent TERRAIL-NOVÈS (Maire de BALMA) Sophie LAMANT (1ère adjointe au Maire)

Ainsi, le bénéfice industriel et commercial imposable correspond au montant des revenus déclarés, diminué de l'abattement (50 ou 71%) automatiquement calculé par le service des impôts. Micro bic ou réel et le virtuel. Il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif Obligations déclaratives Les micro entreprises ou les loueurs en meublé assujettis au régime micro BIC n'ont pas de déclaration d'impôt spéciale à produire. Conformément aux dispositions de l'article 50-0, 3 du Code général des impôts, ils portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année dans les rubriques prévues à cet effet de la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (déclaration d'impôt sur le revenu 2042 C). Ce montant est à indiquer dans la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro BIC » de la déclaration 2042 C. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur: Le contrôle fiscal personnel.

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Ainsi, une entreprise souhaitant être soumise au régime micro au titre de l'année N peut renoncer à son option pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'année N – 1 souscrite au mois de mai de l'année N. Tableau récapitulatif Entreprises relevant de plein droit du micro-BIC en N Exercice de l'option pour un régime réel en N Renonciation à l'option au titre de N + 1 Cas général Dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de N – 1 (n° 2042) souscrite en mai-juin N Dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de N (n° 2042) souscrite en mai-juin N + 1 Entreprises créées en N Entreprises relevant de plein droit du réel au titre de N – 1 Lire aussi Régime de l'auto-entrepreneur, avantages et limites

Avant le 1er janvier 2022, les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) devaient exercer leur option avant le 1 er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime. Depuis le 1er janvier 2022, ce délai d'option est allongé jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique. En conséquence, les entreprises relevant du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition au titre de N peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de N – 1, c'est-à-dire en pratique jusqu'en mai-juin de l'année N (au lieu du 1 er février N). Micro bic ou réel les. De même, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées sous le régime micro-BIC, en raison de l'abaissement de leur chiffre d'affaires en deçà des limites du micro, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour exercer leur option pour un régime réel et demeurer ainsi imposées à ce régime: ces entreprises peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option s'applique.