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Saturday, 1 June 2024

La résidence alternée permet aux deux parents d'exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire. Le juge décidera également du montant de la pension alimentaire. Il s'agit de la contribution du parent n'ayant pas obtenu le droit de garde des enfants, pour assurer l'entretien et l'éducation. Le cabinet d'avocat à Strasbourg vous aidera à préparer votre dossier et défendra vos intérêts devant le juge des affaires familiales. Le partage du patrimoine du couple Lors d'une séparation de couple, les conjoints doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage de leur patrimoine (épargne, biens mobiliers et immobiliers). En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation et le partage sont réalisés durant la procédure. Si les deux époux ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire. Avocat Droit de la Famille à Strasbourg , affaires familiales à Strasbourg. Il désignera alors un notaire pour l'aider dans la mise en place d'un projet de liquidation. L'avocat à Strasbourg vous accompagne tout au long de la procédure et veillera à ce que vous ne soyez pas lésé dans la répartition des biens.

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L'ENLEVEMENT PARENTAL La séparation des conjoints peut conduire un parent désespéré à enlever son enfant et l'empêcher ainsi de voir son autre parent. La situation est particulièrement délicate. Il faut souvent agir vite, particulièrement si votre ex-conjoint envisage d'emmener votre enfant à l'étranger. Contactez-nous pour demander une interdiction de sortie du territoire! Juge des affaires familiales strasbourg le. LE DROIT DES MINEURS Nous pouvons vous apporter notre soutien en ce qui concerne les questions relatives au droit des mineurs: émancipation du mineur assistance éducative, placement et mesures de protection du mineur tutelle des mineurs LA FILIATION La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, que ceux-ci soient ou non mariés. Ce lien engendre des droits et des obligations pour les parents, notamment en ce qui concerne l'exercice de l' autorité parentale et le soutien financier au enfant. Il est ainsi possible de: faire reconnaitre une filiation Pour les enfants nés hors mariage, la mère pourra introduire une action en recherche de paternité devant le juge des affaires familiales.

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Par ailleurs, une prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser l'écart de niveau de vie entre les deux conjoints. Vous pouvez la demander dans le cadre de la procédure de divorce. Maître Jessy SAMUEL vous aidera à évaluer le montant de prestation compensatoire auquel vous pouvez prétendre, selon votre situation. Les questions touchant à la famille Il existe deux formes d'adoption: l'adoption simple et l'adoption plénière L' adoption simple ne coupe pas le lien de la filiation entre l'adopté et sa famille biologique. Juge des affaires familiales strasbourg des. Le nom de sa nouvelle famille s'ajoutera ainsi au nom de famille initiale. Les parents adoptifs auront des droits et obligations similaires à ceux des parents biologiques. L' adoption plénière rompt tous les liens entre l'adopté et sa famille biologique. Le nom de l'adoptant va se substituer au nom de famille biologique. Pour cette forme d'adoption, toutes les personnes concernées doivent donner leur consentement.

Quelles affaires relèvent de quel tribunal? La justice est divisée en deux grands ordres: l' ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l' ordre administratif. Avocats en Juge aux affaires familiales / JAF autour de Strasbourg - ekie. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc. L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories: les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux: Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu'à 75 000 Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).

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