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Thursday, 1 August 2024
Payez-vous des agios sans savoir pourquoi? La date de valeur! Votre banque vous prélève, des sommes, en agios, alors que vous n'êtes pas en découvert. Une nouvelle proposition de loi, va vous aider à comprendre! Si vous retirez une partie ou la totalité de votre salaire le jour du virement. Vous allez peut-être payer des agios correspondants à 2 ou 4 jours quand votre retrait coïncide avec le week-end ou la veille d'un jour férié. Droit bancaire et financier marocain - Revue Banque. La nouvelle proposition de loi cible les commissions et les taux d'intérêt et vise à compléter le chapitre VI de la loi n°15-96 formant le code de commerce. L'objectif est de supprimer la date de valeur (*) et instaurer un index dynamique des commissions bancaires. A noter que l'aspect des intérêts et commissions est régi par une circulaire du BAM portant le n° 23/2006. La proposition de loi ayant pour objet de remplacer cette circulaire par quatre articles, qui compléteront l'article 528 du code de commerce, il s'agit des articles: Art. 528-1: la rédaction proposée pour cet article suggère de considérer la date de valeur, à partir de la date réelle de l'opération de dépôt, lorsque les deux comptes se trouvent dans la même institution bancaire, où le jour suivant lorsque les comptes se trouvent dans des banques différentes.

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Selon l'article 392. 8 du Code de Commerce, il n'est pas suffisant de se contenter seul de la notification du nantissement du compte bancaire, mais il est également nécessaire de procéder à une inscription portant sur le nantissement du compte bancaire au registre national éléctronique des sùretés mobilère ( *). La loi bancaire marocaine 2012.html. Exemple: Si un compte est tenu chez SGMB, son nantissement en faveur de BMCE ne sera opposable devant SGMB par la simple inscription au registre national de nantissement, car il est impératif que l'acte constitutif soit notifié à la banque teneuse, soit dans notre exemple SGMB Cette procédure existe dans plusieurs législations dans les quatre coins du monde, parfois l'opposabilité se fait uniquement par la signification / notification sans la publication aux registres publics. Cependant, la loi n° 21-18 exige la publication et la notification de l'acte constitutif. Le constituant peut-il utiliser le compte nanti? Selon l'article 1224, le compte nanti pourrait être utilisé librement par le constituant.

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2. Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices: -Personnes imposables: les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH; -Base imposable: Bénéfice fiscal; -Taux: 2, 5% -Durée d'application: 2019 et 2020. 3.

Retrouvez un nouveau rapport de la direction insight de CDG Capital portant sur le secteur bancaire marocain face à la crise Covid 19 L'année 2020 a été façonnée par la pandémie de la Covid-19 qui a affecté le système bancaire, notamment à travers l'accélération des créances en souffrance, les tensions sur les liquidités ou encore le ralentissement de la distribution des crédits. Ceci s'est traduit au niveau des réalisations des banques cotées par une forte baisse des résultats due à une hausse importante du coût du risque et l'impact de la contribution des banques au fonds covid 19.

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