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Tuesday, 13 August 2024

Ces deux textes constituent "le paquet européen" sur la protection des données. Quel est le champ d'application du RGPD? Le RGPD s'applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu'ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l'Union européenne. Protection des données personnelles tunisie ppt pour. Le critère d'applicabilité n'est donc pas celui du lieu d'établissement du responsable du traitement. Le RGPD s'applique également aux entreprises ayant leur siège en dehors de l'UE qui traitent les données de citoyens européens. À quoi correspondent les données à caractère personnel? Ce sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Exemples: nom, prénom; adresse personnelle; adresse de courriel telle que pré; numéro de carte d'identité; adresse de protocole internet (IP); cookie [1]; données détenues par un hôpital ou un médecin, qui permettraient d'identifier de manière unique une personne.

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Le président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a pressé ce mercredi la Tunisie de ratifier la convention 108 du conseil de l'Europe, portant sur la protection des données personnelles, et à imposer plus de fermeté en matière d'application de la loi dans ce domaine, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne à ce sujet, en mai 2018. Dans une déclaration à TAP relayée par Nesma, Gaddes, a souligné que cette loi stipule qu'aucun organisme public ou privé en Europe n'est autorisé à transférer des données personnelles à un Etat, ne garantissant pas le respect de telles données, et dont les instituions violent la loi sur les données privées. Selon ses dires, la nouvelle législation européenne va impacter les transactions de la Tunisie avec les institutions européennes, et pourrait conduire jusqu'à la fermeture de certaines entreprises en Tunisie, à l'instar des centres d'appel. Protection des données personnelles tunisie ppt 2020. Il a indiqué que la Tunisie avait demandé l'adhésion à la convention 108 en juillet 2015, laquelle a été adoptée en conseil des ministres le 09 mars et a été transférée à l'Assemblée pour discussion et adoption en plénière.

Cette gestion des données privées est un excellent moyen de brasser de l'argent pour renflouer les caisses de l'Etat selon Chawki Gaddes comme il l'a précisé: « Regardez le Maroc et le Sénégal par exemple, ils ont réussi dans ce domaine et aujourd'hui c'est des milliards qu'ils ont brassé ». Protection des données personnelles : quels sont vos droits ? | economie.gouv.fr. Prenant l'exemple de la société AIRBUS qui ne peut plus traiter elle-même les données de ses clients, Chawki Gaddes a indiqué que « vu le nombre d'ingénieurs tunisiens au chômage et vu l'ingéniosité tunisienne dans le domaine des Tic, il est possible de créer un marché fructueux dans ce domaine. Il suffirait d'appliquer la loi pour créer de l'emploi et brasser des milliards ». K. H

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