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Wednesday, 24 July 2024

Les mentions en rouge mettent en avant les inconvénients de certains statuts juridiques. Les mentions en vert mettent en avant leurs avantages principaux. Voir aussi nos articles: Quel statut juridique pour mon entreprise? Un simulateur de statut juridique Un tableau comparatif des statuts juridiques en pdf. > Cliquez ici pour télécharger le tableau comparatif et récapitulatif en format PDF: Tableau comparatif des statuts juridiques d'entreprise Un simulateur de statut juridique d'entreprise gratuit. Ne commettez pas d'erreur. WikiCréa met à votre disposition un simulateur de statut juridique gratuit, sur Excel. Saisissez les principaux chiffres de votre activité et obtenez instantanément les calculs de cotisations sociales et d'impôts: cliquez ici pour accéder au simulateur. Un statut alternatif: être entrepreneur-salarié en coopérative d'activité. Tableau comparatif des formes de sociétés en Belgique – LexLau. Vous pouvez noter cet article!

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Notre conseil: On n'a pas l'occasion de constituer 2 fois sa société. S'adjoindre les services d'un professionnel est indispensable en pareil cas pour non seulement choisir la structure la plus adéquate mais également pour répondre aux exigences légales. A ce titre, la réforme du Code des Sociétés impose à présent que le plan financier comporte au moins: un aperçu de toutes les sources de financement; un bilan d'ouverture; un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois; un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans; une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus.

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La répartition des bénéfices peut être inégalitaire et ne doit dès lors plus nécessairement correspondre au pourcentage des parts sociales détenues dans la société. Tableau comparatif des sociétés sans. Il peut ainsi être décidé dans les statuts qu'un actionnaire détenant 20% des parts sociales de la société jouisse d'un droit à récolter 80% des bénéfices. Retrouvez notre tableau comparatif des formes de sociétés les plus fréquemment utilisés en Belgique. Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Charles EPEE ().

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Les associés apportent quelque chose, par exemple de l'argent, des titres ou des marchandises, dans le but de partager les bénéfices qui en découlent. La société simple n'a pas une personnalité juridique mais les variantes de la société simple, la SNC et la Scomm, sont dotées d'une personnalité juridique. Les associés sont toujours tenus par une responsabilité illimitée, sauf dans la SComm. Comptabilité et fiscalité marocaine. Les associés commanditaires y sont uniquement responsables à concurrence de leur apport. Le concept de 'patrimoine (d'affectation) distinct' est confirmé légalement: - pas de saisie directe des créanciers personnels sur le patrimoine de la société; - priorité aux créanciers de la société sur le patrimoine de la société. Une société simple a désormais aussi une obligation d'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises. Une société simple est souvent utilisée pour la planification successorale familiale. Cette forme de société est attractive parce qu'elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée.

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Stés SANS pers. Morale (Civ ou com selon objet) Sociétés dotées de la personnalité morale (= immatriculées au RCS) Sté en participation et Sté créée de fait Société civile (SCI) Société en nom collectif (SNC) Textes applicables Article 1871 et suivants, Article 1873 (société crée de fait, par renvoi) Article 1845 à 1870-1 du CC Article L. 221-1 à L221-17 du Code de commerce Nature de la société Pas de forme sociale Société de personne à risque illimité. Société de personne à risque illimité. Commerciale par la forme et par l'objet Capital social Montant minimum Elles n'ont pas de patrimoine car pas de personnalité morale donc pas de capital social Pas de montant minimum, c'est la liberté contractuelle sauf pour une forme sociale, la société civile de placement immobilier (capital min = 750 000 euros). L'objet de cette société est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif). Tableau comparatif des sociétés de la croix. Pas de montant minimum, c'est la liberté contractuelle. Apports Numéraire, industriel et en nature Numéraire, industriel et en nature Numéraire, nature ou industrie Libérations des apports Pas besoin de libération, cela n'a pas de sens: pas de délai, pas de règles car pas d'acte translatif de propriété Pas de délai pour libérer les apports.

Les inconvénient de la SAS / SASU: Le formalisme de constitution est assez lourd et coûteux Vous devrez nommer un commissaire aux comptes en cours d'exercice si vous dépassez certains seuils Il faut libérer au moins 50% du capital à la création. La société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): Ces sociétés commerciales possèdent un fonctionnement et un formalisme de création assez similaires à ceux de la SAS et de la SASU: les avantages et inconvénients de la SARL sont donc les mêmes. La SARL et l' EURL présentent tout de même certaines spécificités: Il ne faut libérer que 20% du capital social à la création Le gérant majoritaire relève de la catégorie des travailleurs non-salariés, en revanche, les gérants égalitaire ou minoritaire sont considérés comme des assimilés salariés Les règles de fonctionnement sont prévues par la loi, il est rarement possible d'y déroger. Comparatif des sociétés d'exercice libéral - Expert Invest. Comment choisir sa structure juridique? Les critères de comparaison: Pour savoir quelle structure juridique choisir, vous allez vous poser certaines questions.

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