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Tuesday, 6 August 2024
Cadre législatif du travail et de l'emploi Les relations et les conditions de travail au Congo sont régies par le Code du travail de 1975, modifié en 1996, qui explicite les clauses contractuelles entre l'employeur et le travailleur. L'employeur est tenu d'immatriculer le salarié dans un délai de 48 heures après l'embauche, auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), qui est chargé de gérer les régimes de prévoyance sociale, les prestations familiales, l'assurance maladie ou accident de travail, l'assurance vieillesse, invalidité ou décès des personnes salariées. Le contrat de travail à durée déterminée: CDD Le contrat à durée déterminée doit être sous forme écrite, à défaut, il est automatiquement considéré comme un contrat à une durée indéterminée. Il est renouvelable une seule fois, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale. Portrait of a young businesswoman sitting by her desk in the office Il comporte une période d'essai de 15 jours, pour les contrats de moins de six mois, et d'un mois pour les autres cas.

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Par ailleurs, le contrat de travail verbal n'est pas que valable, mais surtout la qualification par présomption d'un contrat de travail à durée indéterminée pour défaut d'écrit lui fait bénéficier de toutes les règles juridiques légales et réglementaires applicables au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. II. Critique à l' article 49 du code du travail Rappelons que l' article 49 suscité dispose qu'en l'absence d'écrit, le travailleur peut, même si la forme écrite est requise, établir par toutes voies de droit, l'existence et la teneur du contrat, ainsi que toutes modifications ultérieures. L' article 49, nous l'avions dit, fait suite logique à l' article 44 du code du travail, mais leur analyse doit être faite séparément. En effet, l' article 44 parle de « … jusqu'à preuve du contraire … », et l' article 49 parle de « …par toutes voies de droit ». Sommes-nous sans nul doute d'avis que toutes les voies de droit ne sont pas que les modes de preuve prévus dans le code civil?

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Selon toujours le même code du travail, la durée de l'essai ne peut dépasser un mois pour le travailleur manœuvre sans spécialité ni six mois pour les autres travailleurs. Si la clause d'essai prévoit une durée plus longue, celle-ci est réduite de plein droit à un mois ou à six mois, selon le cas. La période d'essai ne peut pas se présumer en cas de litige, il faut appliquer la période d'essai indiquée par le code du travail. La prolongation des services au-delà de cette durée maximale entraîne automatiquement la confirmation du contrat de travail. La suspension de la période d'essai pour n'importe quel motif (congé, maladie, accident…), la période de suspension prolonge la période d'essai. 1. 2. La durée Le contrat de travail doit impérativement prévoir une clause dans laquelle il sera indiqué que la durée du contrat est non déterminée, ainsi les deux parties peuvent le résilier sous réserve du respect des délais du préavis. 1. 3. Le lieu de l'exécution du contrat de travail et clause de mobilité.

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217 C. T); · Le contrat soumis au visa doit l'être en 4 exemplaires.

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