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Le compte rendu de cette réunion avait ensuite été joint à un signalement, en date du 22 janvier 2010, du conseil général au procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative pour le mineur. L'avocat de la plaignante faisait valoir que les informations révélées par les deux médecins mis en cause "portant sur des éléments pouvant faire suspecter des privations, sévices ou violences sur un mineur" n'avaient pas à être exposées devant les autres personnes présentes à la réunion, le médecin devant signaler ce qu'il soupçonne être des privations ou sévices à une autorité compétente, judiciaire, médicale ou administrative, conformément à l'article 226-14 du Code pénal fixant les dérogations au secret professionnel. Le juge d'instruction a pourtant conclu à un non-lieu, une position confirmée par une ordonnance de la cour d'appel, d'où la saisine de la Cour de cassation. Aide 92 petite enfance. Un partage d'informations très encadré Dans son arrêt, la Cour de cassation infirme le raisonnement du juge d'instruction et de la cour d'appel.

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Publié le 24 juin 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Un important arrêt de la Cour de cassation - concernant une affaire ayant donné lieu à un signalement par un conseil départemental aux fins d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative pour un mineur - valide la levée du secret professionnel, y compris le secret médical, dans les réunions entre professionnels sur une synthèse de cas. Cette levée est toutefois soumise au respect de certaines conditions. © Adobe stock Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le "secret partagé" – ou, plus précisément le "partage d'informations à caractère secret" –, une notion essentielle en travail social et tout particulièrement en protection de l'enfance. Aide 92 petite enfance et. L'affaire concerne d'ailleurs le service de protection de l'enfance d'un département (non nommé). Si le secret professionnel et ses possibles dérogations font l'objet de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires – notamment dans le Code pénal –, il n'en va pas de même pour le partage d'informations à caractère secret, régi uniquement par l'article L.

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L'annuaire sanitaire et social regroupe l'ensemble des informations relatives aux administrations, institutions et établissements intervenant dans le secteur sanitaire et social. Emploi petite enfance - Hauts-de-Seine (92) | Jobvitae. Pour faciliter votre recherche dans l'annuaire, nous avons constitué une liste de mot clés vous permettant d'accéder le plus simplement et rapidement possible à l'établissement correspondant à votre besoin. Pour vous aider à sélectionner l'établissement le plus proche de chez vous, nous avons organisé cet annuaire par région, département et ville. Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche express, consulter les guides thématiques ou naviguer aux travers des onglets. Mots clés: annuaire sanitaire et social, medico-social...

Le pôle Asnières se trouve implanté sur la commune d'Asnières-sur-Seine, il est accessible par les transports en commune – bus et métro. Adresse 1 bd Charles de Gaulle LE NOBLET Hall B (rdc) 92700 COLOMBES Horaires d'ouverture Accueil téléphonique du lundi au vendredi De 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Téléphone 01 46 49 68 80 Fax 01 46 49 68 98 Courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Réseau Petite Enfance 92 Mercredi 16 juin 2021, 9h30 – 12h00 Hôtel de Ville de Levallois. Le pôle Colombes se trouve implanté sur la commune de Colombes, il est accessible par les transports en commune – bus, tram et train SNCF. Adresse 361 ave du Général de Gaulle, ATLANTIC Bât C La Bougainville, 92140 CLAMART Horaires d'ouverture Accueil téléphonique du lundi au vendredi De 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Téléphone 01 46 01 56 80 Fax 01 40 83 70 69 Courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Le pôle Clamart se trouve implanté sur la commune de Clamart, il est accessible par les transports en commune – tram et bus.

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